Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 107

; que dès lors, en affirmant que les courriels des 6, 8 et 16 mars 2012 révélaient des instructions données à Médisystem pour favoriser l'obtention du marché par la société B... sur le critère du prix, sans mieux caractériser l'action de concertation fautive entre les deux sociétés invoquée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail.

; que c'est au salarié d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se référant aux seuls éléments de preuve produits par l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 et 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Z...

des fonctions qui n'auraient pas été prévues par son contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions en appel p. 11 et 12), si ce n'était pas la salariée elle-même qui avait souhaité exercer des fonctions en dehors de ses attributions contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que la société Euréka consulting aurait volontairement cessé de fournir du travail à la salariée dans la mesure où elle ne démontrait pas une absence de nouvelles affaires depuis le début de l'année 2012, ni même une diminution de son activité en matière de fusion acquisition, quand l'employeur avait justifié de ce que, en raison du contexte économique, il avait bien connu une…

fondée pour dire que l'employeur n'aurait pas proposé à la salariée un contrat de travail à temps complet, ni préciser en quoi ce fait, à le supposer établi, et la circonstance que la salariée n'aurait pas perçu une partie de sa rémunération sur un mois, étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ ALORS, en tout cas, QU'en retenant, pour fixer en 1995 l'ancienneté de la salariée dans le Gaec et partant à 6 000 euros l'indemnité de son licenciement, que l'employeur ne discute pas l'existence ou la réalité d'un transfert de l'exploitation maraîchère de M. Eric F... au Gaec et partant de la reprise du contrat de travail conclu entre la salariée et M. Eric F...

; qu'en conséquence, il convient de dire et juger, d'une part que Madame A... est le nouvel employeur de Monsieur B... et ce à compter du ler mai 2012 et d'autre part il convient de mettre hors de cause Maître I... de la SCP H... en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL AU PETIT LORRAIN ainsi que l'AGS-CGEA de NANCY ; que sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

en a été victime à partir de janvier 2008 et leurs conséquences très importantes sur la santé du salarié rendaient impossible la poursuite du contrat de travail », sans toutefois caractériser une quelconque impossibilité pour Monsieur Y..., qui avait volontairement travaillé le dimanche, de poursuivre son contrat de travail du fait de la méconnaissance par l'employeur du repos dominical, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au quatrième moyen) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société LE GRAND CERCLE 95 à verser à Monsieur Y...

d'objectifs vérifiables en temps utile, la fixation rétroactive et arbitraire de ses objectifs, la communication de décomptes incompréhensibles ainsi qu'un retard dans le règlement de ses primes et un paiement partiel, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte que les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui leur sont soumises ; que, preuves à l'appui, M. Y...

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait que la salariée ne s'était plus présentée à son poste ensuite et n'ait contestée sa démission que près d'un an plus tard ne permettaient pas de lever toute équivoque sur son intention de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

; qu'en méconnaissant de la sorte la faculté qu'avait l'employeur d'interroger verbalement le salarié sur des faits prescrits, lorsqu'il se déterminait, le 27 septembre 2013 sur une éventuelle sanction disciplinaire à l'encontre du salarié dont le comportement fautif s'était poursuivi le 26 septembre 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de toute réclamation de la salariée pendant l'exécution de son contrat de travail et sa tardive demande de résiliation judiciaire, n'ôtaient pas tout caractère de gravité au manquement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que les propos de l'employeur, qui n'étaient pas remis en cause, devaient être cependant relativisés au regard du comportement très énervé du salarié et que ce dernier s'était lui-même placé dans une situation de refus de poursuite d'une relation de travail normale, ce qui rendait légitime une proposition de rupture conventionnelle effectuée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.