Article L. 1226-1 : texte et décisions associées – page 13

Il résulte de l'application combinée des articles A 3.1.5, 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite "FEHAP" que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne doivent pas entraîner de réduction de la prime décentralisée. Un conseil de prud'hommes en a exactement déduit que le salaire brut servant d'assiette au calcul de la prime décentralisée ne pouvait être réduit en fonction du montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale pendant la période de suspension du contrat due à un accident du travail

communication du rapport de la contre-visite à la sécurité sociale ne prive pas l'employeur du droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires, de sorte que la demande de Mme X... se heurtait à une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes excède ses pouvoirs et, partant, viole l'article R. 1455-7 du code du travail ensemble l'article L. 1226-1 du code du travail ; 2°/ qu'en supposant que tel est le sens qui doit être donné à la décision attaquée, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour ordonner à la société Groupe Progrès de verser à Mme X...

de décembre et à voir ses horaires de travail modifiés, la cour d'appel, qui, ayant pu considérer que les éléments produits par l'employeur n'étaient pas de nature à justifier la différence de traitement qu'elle retenait, a souverainement apprécié la gravité des manquements, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut diligenter une contre-visite médicale s'il maintient tout ou partie du salaire au salarié en application soit des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, soit de la convention ou de l'accord collectif de travail à condition que ce texte prévoie expressément un tel contrôle ; que M. X... a soutenu que l'employeur ne pouvait ordonner une contre-visite médicale trois jours seulement après l'arrêt de travail ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que le contrôle du congé maladie relève du pouvoir de direction de l'employeur et que M.

2°/ que lorsque la décision reconnaissant le caractère d'accident du travail a été déclarée inopposable à l'employeur, ce dernier ne peut se prévaloir de cette situation au préjudice du salarié ; que la cour d'appel a validé la décision de l'employeur qui s'était prévalu de cette situation au préjudice du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L.

Il appartient au salarié d'apporter la preuve de ce qu'il a informé son employeur de son absence pour maladie ; que la production en ce domaine d'un certificat médical emporte, en principe, une présomption de la réalité du mauvais état de santé du salarié ; que dans ce cas, bien que le contrat de travail soit suspendu, le maintien du salaire, en tout ou partie, est prévu sous certaines conditions par l'article L. 1226-1 du code du travail ou par les dispositions plus favorables des conventions collectives ; que l'article L. 1226-1 cité prévoit que : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie...

générale des médecins miniers ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la base du calcul du forfait kilométrique ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

par voie conventionnelle, encore faut-il que les partenaires sociaux aient expressément prévu cette dérogation ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que non seulement les partenaires sociaux n'avaient pas précisé dans l'article 10.2 de la convention collective de la distribution directe qu'ils entendaient déroger au principe posé par l'article L.

Le droit à l'allocation conventionnelle pour maladie et accident (non professionnel) prévue par l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'est pas subordonné au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale

les jours et heures auxquels il peut être procédé à une contre-visite médicale ; qu'en décidant que Mme X... n'avait pas l'obligation d'aviser son employeur de son absence prévisible de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées par l'arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1er, alinéa 3, de la loi du 19 janvier 1978, L. 1226-1 du code du travail, 34 de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement de l'Yssingeaux et 1134 du code civil ; 2°/ subsidiairement que le versement par l'employeur du complément de ressources est conditionné au résultat de la contre-visite médicale du salarié en arrêt de maladie ; qu'en estimant que Mme X...

; que comme le soutient René X..., son licenciement doit être déclaré nul, ouvrant droit pour le salarié au paiement d'une indemnité de préavis (compte tenu de la protection spéciale dont bénéficient les salariés victimes d'un accident du travail), une indemnité de licenciement mais aussi le bénéfice de dommages et intérêts, calculés, non comme le soutient René X... sur le fondement des dispositions des articles L.1226-1 du code du travail, mais sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du même code ; que conformément aux dispositions de l'article 39 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, à laquelle se trouve soumise la relation salariale, plus favorable au salarié que les dispositions légales, la Sa Tratub sera condamnée à payer à René X...

recherches de poste comparables dans les autres sociétés de son groupe et considérer que ce genre de recherches était à exclure en raison du refus de Monsieur X... de son poste proposé en région parisienne ; qu'une fois encore, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1226-1 du même Code.