Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.512

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

11-14.512

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02047

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aset Bidoit en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aset Bidoit en qualité de conducteur offset, à compter du 7 janvier 1997 ; qu'au mois de septembre 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir la condamnation de celui-ci à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et le condamner à verser au salarié diverses indemnités et rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inégalité de traitement ne peut ressortir que d'une comparaison entre le salarié concerné et d'autres salariés placés dans une situation identique ; que pour juger que M. X... faisait l'…