Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-27.308

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2012

Numéro d'affaire

10-27.308

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00370

Résumé

Le droit à l'allocation conventionnelle pour maladie et accident (non professionnel) prévue par l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'est pas subordonné au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 1er octobre 2010), rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé à compter du 12 septembre 2005 par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux à temps partiel ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 1er au 18 juin 2009, puis du 22 juin au 8 juillet 2009 ; que n'ayant pas travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant son arrêt de travail, il n'a pas bénéficié d'indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie ; que se fondant sur la convention collective nationale de la distribution directe, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de complément de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Attendu qu…