Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.424

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

10-24.424

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01923

Résumé

Il résulte de l'application combinée des articles A 3.1.5, 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite "FEHAP" que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne doivent pas entraîner de réduction de la prime décentralisée. Un conseil de prud'hommes en a exactement déduit que le salaire brut servant d'assiette au calcul de la prime décentralisée ne pouvait être réduit en fonction du montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale pendant la période de suspension du contrat due à un accident du travail

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 4 décembre 2009), statuant en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 9 juin 1986 par l'association Santé et bien-être pour occuper un poste d'agent de service dans une maison de retraite ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite "FEHAP" ; que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 11 octobre 2004 à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 8 juillet 2007 ; qu'elle a repris son travail à mi-temps le 9 juillet 2007 puis à temps plein en janvier 2008 ; qu'ayant constaté que, sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2007, l'employeur lui…