Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 11

Faute de s'être soumis à la formalité substantielle qu'est la consultation préalable des délégués du personnel ou du conseil économique et social et en l'absence de procès-verbal de carence, la SAS AUTOCARS [J] a manqué à son obligation de recherche de reclassement. Partant, le licenciement de Madame [F] [I] est privé de cause réelle et sérieuse. En application des article L 1226-15, L 1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, le juge octroie au salarié, dans cette hypothèse, une indemnité spécifique, attribuée sans condition d'ancienneté, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et destinée à réparer le préjudice de la perte d'emploi.

, Par conséquent, Condamner la Fondation d'Auteuil à régler à Mme [P] les sommes suivantes : - 4 429,86 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement - 4 712,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 47,12 euros au titre des congés payés afférents - 47 120,08 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.

laquelle les avait refusées par lettre du 28 novembre 2014. Ainsi, la consultation des délégués du personnel était irrégulière. Cette irrégularité a pour effet non pas de rendre le licenciement nul, comme demandé par l'appelante, mais sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité réparatice de ce licenciement illégitime est celle prévue par l'article L 1226-15 du code du travail soit une indemnité égale au moins à 12 mois de salaire. Au jour de la rupture, Madame [B] avait une ancienneté remontant au 24 avril 1996 dans une entreprise comptant plus de 11 salariés. Elle percevait un salaire brut mensuel de 2177,95€ non discuté. Elle est née en 1961. Elle déclare être restée en invalidité depuis son licenciement et évalue sa future retraite à la somme mensuelle brute de 978€.

légale n'imposait à la société Transports rapides automobiles de faire figurer, au sein du document formalisant l'avis émis par les délégués du personnel, la liste de toutes les informations leur ayant été transmises avant qu'ils se prononcent, la cour d'appel a violé, par ajout à la loi d'une condition n'y figurant pas, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté, sans se fonder exclusivement sur le compte rendu de la réunion, que les délégués du personnel n'avaient pas reçu les informations nécessaires pour se prononcer sur le reclassement de l'intéressé. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Samiklo La société Samiklo fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Mme [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois. 11. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni caractériser la connaissance par la société Editions Gallimard de l'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme [T] au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6.

donc sans cause réelle et sérieuse, le jugement devant en conséquence être infirmé. 6. Sur les conséquences financières - Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 27 469,44 € Madame [I] réclame le paiement d'une indemnité représentant 18 mois de salaire soit 27.469,44 €, et ce en application de l'article L 1226-15 du code du travail. Selon l'article L 1226-15 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'indemnité allouée ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, soit en l'espèce 18.312,96 € bruts (1.526,08 € x 12). Cette indemnité est attribuée sans condition d'ancienneté, ou d'effectif dans l'entreprise.

Dit que les dépens éventuels seront inclus en frais privilégiés à la présente liquidation judiciaire.' Mme [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 juillet 2019. ' Aux termes de ses dernières conclusions du 5 avril 2022, l'appelante présente à la cour les demandes suivantes : 'Infirmer partiellement le jugement du Conseil des Prud'hommes d'AVIGNON du 2 juillet 2019 en ce qu'il a refusé de d'appliquer l'article L 1226-15 du code du travail au licenciement notifié le 19 septembre 2017 et en ce qu'il a débouté Madame [R] [D] d'une partie de ses demandes ; Fixer la créance de Madame [R] [D] à la charge de la liquidation judiciaire de la SARL LINGUANIMA, en plus des sommes précédemment fixées par le Conseil des Prud'hommes auxsommes suivantes : ' 40 564,37 € à titre de dommages et intérêts pour…

L'employeur ne peut se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire, en application de l'article L 2312- 2 du code du travail, et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. La consultation des représentants du personnel doit être effectuée, même si l'employeur n'identifie aucun poste de reclassement. ( Cass soc- 30 septembre 2020- n° 19-16 488). Le non-respect de cette consultation est sanctionné par l'article L 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoyant l'allocation d'une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaires. En l'espèce, l'employeur ne conteste pas ne pas avoir sollicité l'avis des délégués du personnel. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande M.

d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante au paiement de sommes sur le fondement des articles L. 1226-14 et L.

Le jugement sera infirmé sur ce point. S'agissant de l'indemnité compensatrice, au vu des pièces produites, Monsieur [N] qui aurait pu prétendre à un préavis de 3 mois, est bien-fondé à solliciter à ce titre une somme de 14 461, 90 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point. Monsieur [N] peut également solliciter en sus de ces indemnités l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 du code du travail dont il résulte que le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et que celui-ci ne réclame pas sa réintégration, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant ne peut être inférieur au salaire brut des six derniers mois conformément à l'article L.1235-3-1.