Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 10

Il s'en déduit que l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail doit être fixée à la somme de 3.312,32 euros bruts (1.656,16 X 2). Le jugement sera infirmé en conséquence. * Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : M. [Z] sollicite la somme de 21.503,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.

L'inaptitude étant la conséquence du manquement à l'obligation de sécurité, le licenciement doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le jugement doit être infirmé sur ce point. S'agissant d'une inaptitude d'origine professionnelle, non contestée, la salariée est en droit de prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat de travail, sur le fondement des dispositions de l'article L 1226-15 et L 1235-3-1 du code du travail.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que l'employeur a manqué à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement. Le licenciement doit donc être déclaré sans cause réelle et sérieuse. M. [F] [C] sollicite une indemnisation sur le fondement de l'article 1226-15 du code du travail, de sorte qu'il ne peut lui être opposé le barème prévu à l'article 1235-3 du même code. Aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, en vigueur depuis le 24 septembre 2017, « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

qu'aucun manquement à la dite obligation n'est caractérisé par les éléments soumis à la cour. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté M. [C] de sa demande de dommages-intérêts et il convient de confirmer de ce chef le jugement entrepris. 5- Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière: L'article L 1226-15 dernier alinéa du code du travail dispose: 'Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement'. En l'espèce, M.

dire et juger que le licenciement de Mme [T] est intervenu en violation des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail ou qu'il est tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -condamner M. [W] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : 45.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul sur le fondement des articles L. 1153-4 et L. 1152-3 du code du travail, en tout état de cause sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail ou à tout le moins pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral professionnel ; - condamner M. [W] à verser à Mme [T] la somme de 4500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Porteurs 2000 fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmant le jugement, dit que le licenciement du salarié avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 25068 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

d'un autre salarié ;qu'en reprochant cependant à l'employeur de n'avoir pas rempli son obligation de reclassement pour avoir refusé la possibilité que Mme [L] puisse être « binômée » et assistée lors de la réalisation de ses tâches au domicile des bénéficiaires des prestations de l'association employeuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L.

inaptitude et des conséquences de droits afférentes, Statuant à nouveau ; - De dire et juger que l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail 5 au moins partiellement pour origine l'accident de travail du 29 septembre 2015. En conséquence, - De dire et juger qu'il y lieu de mettre en oeuvre les articles L 1226-10, L 1226-12, L1226-14 et L 1226-15 du code du travail ; - De condamner la SCEA [Adresse 4] à verser à M. [S] [Z] : - 13 359.68 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - 4 352.72 euros au titre de deux mois de préavis, - d'infirmer la décision du conseil du déboute de la demande relative au manquement de la SCEA [Adresse 4] de son obligation de reclassement.

Dès lors, l'employeur a manqué à son obligation de reclassement interne, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera réformé ; S'agissant d'un licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un accident du travail, la lettre de licenciement visant les dispositions de l'article 1226-14 du code du travail, la salariée peut prétendre en application des dispositions de l'article L1226-15 renvoyant à celles de l'article L1235-3-1, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, soit 11 196.66 € (1866.11 € x 6).

Sur les conséquences indemnitaires de l'origine professionnelle de l'inaptitude : - infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes du 13 septembre 2019 - constater que la SAS Transports Randon Sylvain n'a pas consulté les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement ; - condamner la SAS Transports Randon Sylvain à payer à M. [L][N] la somme de 27.831,96 euros sur le fondement de l'article L1226-15 du Code du travail ; - condamner la SAS Transports Randon Sylvain à payer à M. [L][N] la somme de 10.778,85 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; - condamner la SAS Transports Randon Sylvain à payer à M. [L][N] la somme de 6.957,99 euros bruts à titre d'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis outre 695,79 euros bruts de congés payés y afférents.

'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. (') ». L'article L. 1226-15 du code du travail poursuivait : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

irrecevable toute demande de réintégration qui serait seulement mentionnée dans le corps de ses conclusions d'appelant ; - fixer la moyenne de salaire de M. [H] à la somme de 4 200 euros mensuels bruts ; - limiter le montant de la condamnation de la société Burger söhne trading à la somme de 50 400 euros bruts conformément aux dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; - limiter le montant de la condamnation de la société Burger söhne trading à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard à l'absence de tout justificatif de frais comme à l'audience de jugement supplémentaire imposée par la saisine par M. [H] d'un conseil incompétent territorialement ; sur l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, - débouter M.