Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 26

Gènes diffusion n'avait pu démontrer avoir organisé un visite médicale annuelle avant le 7 avril 2015, ceci était sans le moindre lien avec son inaptitude constatée seulement le 16 décembre 2015, après plusieurs avis médicaux d'aptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil et des articles L.1226-12, L.4121-1, L.4624-1 du code du travail ; 3° ALORS de plus QUE l'indemnisation de la perte d'une chance d'éviter un licenciement pour inaptitude due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est comprise dans la réparation du préjudice résultant du licenciement pour inaptitude imputable à la même faute de l'employeur ; qu'en accordant à M. I...

le 2 mars 2013 n'était pas reconnu au titre des risques professionnels » ; qu'en statuant ainsi, par référence à la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, sans apprécier elle-même l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QUE pour dire que l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de M. W...

Y... a été déclaré "inapte à tous les postes [et] à son poste de responsable du marché viticole ainsi qu'à tous les postes au sein de la BPALC", le médecin précisant que "tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé" ; Qu'il s'agit d'une inaptitude due "à un accident du travail" (examen du 6 octobre 2016) ; Que l'article L.1226-12 du code du travail disposait en sa version alors en vigueur que "[l'employeur] peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé" ; Que la banque, qui appartient à un groupe français installé en France, en l'espèce le BPCE, organe central commun à la Banque populaire et à la Caisse d'épargne française né de…

; qu'eu égard à leur importance, ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de Mme V... ; que cette dernière ayant été licenciée pour inaptitude par courrier du 27 février 2015, c'est à cette date que doit être prononcée la résiliation judiciaire du contrat, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-12 relatives à la procédure applicable en matière de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sorte que Mme V...

le poste de conducteur ZC SPL disponible en avril 2014, la société STG n'a pas rempli son obligation de reclassement. Sur l'indemnisation Selon l'article L. 1226-15 alinéas 2, 3 et 4 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles'L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis'; en cas de refus de la réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du même code.

Le licenciement de Madame G... est jugé sans cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE si les dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L.

4121-1 du Code du travail, ' Transmettre au Tribunal administratif de RENNES la question préjudicielle de la légalité de l'autorité administrative de licenciement du 16 novembre 2015 s'agissant d'une inaptitude d'origine professionnelle eu égard au respect des articles L. 1226-10 du Code du travail (consultation des délégués du personnel et obligation de reclassement) et L. 1226-12 du Code du travail (notification de l'impossibilité de reclassement) ; ' Surseoir à statuer dans l'attente de cette décision. Subsidiairement, ' Dire et juger que l'inaptitude de M. F... X... résulte du manquement de la SAS GSF CELTUS de veiller au respect au droit au repos du salarié et au manquement à son obligation de prévention des risques professionnels, ' Dire et juger que M. F... X...

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2020. Motifs de la décision Sur les sommes dues au titre du licenciement Attendu que l'article L.1226-14 du code du travail dispose : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

En conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de Monsieur E... développé au titre du non-respect de l'obligation de reclassement, le licenciement de l'appelant sera retenu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ». L'article L.

'unanimité' qu'il était 'très difficile de reclasser M. [V] [Z] dans ces conditions et que l'entreprise a fait ce qu'il fallait légalement'. La société Sepur a ainsi respecté son obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur l'obligation de recherche d'un reclassement : L'article L.1226-12 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

; qu'en ne recherchant pas si M. L..., à défaut de pouvoir prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'avait pas néanmoins droit, la société SPIE ne lui ayant pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, à des dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision légale au regard des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Il résulte de ces textes que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, ainsi que le soutenait l'exposante, celle-ci n'avait pu légitiment tirer les conséquences du refus du médecin du travail de donner son avis sur un reclassement éventuel dans les postes d'hôtesse de caisse et d'employée libre-service au drive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, et L. 1226-12, alinéa 2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2.