Code du travail
Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 34
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Article L. 1226-10
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-10
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 14 août 2024, 21/04652
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 5 juillet 2024, 22/00218
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 4 juillet 2024, 19/18667
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.176
Cour de cassation1226-6 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige : 10. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.176
1226-6 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige : 10. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 22-19.865
Cour de cassationdans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, pris en sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2016-1088 du 8 mars 2016, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 22-19.865
dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, pris en sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2016-1088 du 8 mars 2016, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 25 juin 2024, 22/00832
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064
Cour de cassationdu salarié à occuper son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2002-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; 2°/ que le licenciement pour inaptitude prononcé à la suite d'un seul avis d'inaptitude ne mentionnant aucun danger immédiat est nul ; qu'en déboutant de salarié de sa demande au titre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064
du salarié à occuper son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2002-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; 2°/ que le licenciement pour inaptitude prononcé à la suite d'un seul avis d'inaptitude ne mentionnant aucun danger immédiat est nul ; qu'en déboutant de salarié de sa demande au titre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-23.143
Cour de cassationau moins équivalente, sauf dans les conditions mentionnées à l'article L. 1226-10. 15. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat. 16. Pour limiter les rappels de salaire accordés à la salariée à la seule période du 9 au 16 janvier 2020 et la débouter de ses.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-23.143
au moins équivalente, sauf dans les conditions mentionnées à l'article L. 1226-10. 15. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat. 16. Pour limiter les rappels de salaire accordés à la salariée à la seule période du 9 au 16 janvier 2020 et la débouter de ses.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 juin 2024, 21/03785
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 14 juin 2024, 22/01362
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-22.276
Cour de cassation'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, en affirmant que la salariée dénonçant des faits de harcèlement moral subis sur son lieu de travail et durant le temps de travail, elle était fondée à se prévaloir du bénéfice de la législation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-22.276
'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, en affirmant que la salariée dénonçant des faits de harcèlement moral subis sur son lieu de travail et durant le temps de travail, elle était fondée à se prévaloir du bénéfice de la législation.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 5 juin 2024, 21/04485
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Source et précautions
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