Code du travail

Article L. 1221-10 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées714
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1221-10

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L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-10

714 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailTravail dissimuléObligation de sécuritéDiscipline / sanctions

Comprendre

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