Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 45

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait dénigré l'entreprise, à plusieurs reprises, et eu un comportement irrespectueux à l'égard des clients et de ses collègues, qui envisageaient une démission collective, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt retient, par motif adopté, que le préavis n'a pas été effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

salarié, pris en sa troisième branche, qui est recevable ; Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour privation de l'usage d'un véhicule comprenant une partie de la période de préavis, soit du 6 juin au 6 août 2003, l'arrêt retient qu'il a été mis fin de manière légitime à son contrat de travail ; Attendu, cependant, que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail .

de la violation de l'article 1134 du code civil, des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le salarié avait manifestement violé la.

et calomnieux" ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ensemble l'article L.120-2 du code même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en portant à l'encontre de son supérieur hiérarchique de graves accusations de harcèlement sexuel et moral, Mme X..., qui s'avère dans l'impossibilité de justifier du bien-fondé de ses accusations, alors que.

avait indûment été versé, la cour d'appel a violé le articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 6 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser de restituer des sommes indûment reçues ; qu'en aucun cas, l'établissement de la bonne ou de la mauvaise foi du salarié ne peut constituer un élément de nature à l'exonérer de sa faute ; que la cour d'appel, pour retenir que M. X... n'avait pas commis de faute, a relevé que la mauvaise foi de ce dernier n'était pas établie .

activité dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que le salarié ne peut enfreindre une interdiction expresse et formelle de l'employeur, ce dernier se serait-il arrogé par le passé le droit qu'il refuse à son salarié ; qu'en refusant de voir une faute grave dans la méconnaissance par le salarié d'une interdiction de prêter son véhicule professionnel au prétexte que l'employeur avait par le passé prêté ce véhicule, la cour d'appel a violé les articles L.

en nature supprimé pendant le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur cette demande du salarié ; que cette omission étant susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes .

la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les termes de la lettre de licenciement, que M. X... avait volontairement participé à une soustraction de marchandises, a fait ressortir que cette faute était d'une gravité telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié ; Et attendu ensuite que la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 30 juin 1998 par la société Marinier Matériaux en qualité de responsable libre service bricolage ; qu'à la suite d'un rapport de contrôle de gestion établi à la demande de la direction, M. X... a fait l'objet, le 26 août 2003, d'un licenciement pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement de M.

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée .