Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2007, 06-43.201

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2007

Numéro d'affaire

06-43.201

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sodifrance le 13 mai 1988 e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sodifrance le 13 mai 1988 en qualité de directeur technique et occupant en dernier lieu et en exécution d'un protocole d'accord conclu le 30 juin 2001, les fonctions de conseiller auprès du président du directoire, a été licencié le 5 mai 2003 pour faute grave ; Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts au titre de la privation de l'usage d'un véhicule, alors, selon le moyen, que les conventio…