Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 44

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui allègue l'existence d'une faute grave alors que les dernières conclusions de la société admettaient qu'elle n'existait pas est contraire à celui développé au fond et, à ce titre, irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er janvier 1973 par l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) en qualité de secrétaire, a été licenciée le 7 juillet 2004 pour faute grave pour avoir refusé la proposition de mutation de son employeur de Nice à Mandelieu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture .

qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 5 / qu'il appartient au juge d'identifier les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en tentant de justifier le comportement de M. X... par le fait que celui-ci n'aurait pas été payé de son salaire pendant le conflit collectif qui agitait l'entreprise sans identifier les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour constater.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 12 de la convention collective nationale du 4 novembre 1987 modifié par l'accord du 18 juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur, à défaut de réintégration du salarié, à payer des sommes à titre notamment de dommages et intérêts et d'indemnités.

sans indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le véritable motif du licenciement ne résidait pas dans la volonté d'empêcher, en violation de l'article L. 122-12 du code du travail, le transfert du contrat de travail de M. X... lors du rachat à venir par le groupe Arcelor, volonté mise en oeuvre grâce à une.

hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, motivé sa décision et légalement justifié celle-ci en constatant la réalité d'un encaissement à son nom par le salarié d'un chèque devant revenir à l'association et en retenant que ce comportement illicite, pour régler le conflit qui l'opposait à l'employeur, ne permettait pas son maintien dans l'entreprise .

aucune faute grave n'avait été commise (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; 2 / que la cour d'appel n'a ni recherché, ni caractérisé, en quoi les propos imputés au salarié étaient d'une gravité telle qu'ils s'opposaient à l'exécution du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis (manque de base légale au regard des mêmes textes) ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a.

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée à laquelle il incombait de contrôler les données transmises à l'expert comptable, lui avait malgré un précédent avertissement, concernant le contrôle des commissions de M. Y..., fourni, en connaissance du litige opposant alors celui-ci à l'employeur de nouveaux éléments.

connaissait pas lui-même, a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait justifier le licenciement pour faute grave en relevant que le supérieur hiérarchique direct de M. X... questionné par celui-ci sur la difficulté rencontrée, lui avait conseillé de s'adresser au directeur régional des ventes ce qu'il n'avait pas fait, sans répondre aux conclusions de l'intéressé.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du code du travail ; 2 ) que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire .

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 L.122-8 L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-46 du code du travail ; 4 / que, même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en déboutant le.

'elle a retenue à l'encontre de Mme X..., a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Mme X... avait commis une faute grave, qu'elle n'avait pas justifié de son absence à partir du 17 janvier 2002, sans rechercher si les troubles.