Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 43

du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant fondé sur la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que M. X... avait prêté ses services à la société ASN sans percevoir de rémunération et de façon occasionnelle ; qu'elle a pu en déduire que ce manquement aux obligations contractuelles ne caractérisait pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que, pour dire fondé sur une faute grave le licenciement prononcé le 21 août 2000 de Mme X... qui exerçait l'activité de conseiller de proximité dans le cadre des emplois jeunes régis par la loi du 16 octobre 1997, pour l'association Coordination Quartier Lumière, l'arrêt retient que l'absence de la salariée à son travail à des périodes où aucune action de formation n'était en cours justifiait un tel licenciement .

décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-8 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié trois indemnités de préavis, outre les congés payés afférents ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, toutes causes confondues, à la suite des trois ruptures abusives des trois contrats à durée déterminée des 12 juillet au 2.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à 2 mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que le refus de la salariée de suivre la formation décidée par l'employeur ne constituait pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'.

pas donné de base à légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, ensemble de l'article L. 122-14-3 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne conteste pas avoir été trouvé assis sur un escalier le matin du 13 juin 2003 mais affirme qu'il a eu un malaise et verse aux débats une ordonnance délivrée à la même date par un service hospitalier ; qu'en considérant cependant que le fait.

a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnisation d'une discrimination raciale et d'un harcèlement, alors qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de.

de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-7 du code du travail ; 2°/ que le fait que le caractère insuffisant de l'activité du salarié n'ait pas été démontré, que l'activité de la société semblait être en concurrence avec l'activité d'une autre société ayant le même dirigeant, -ce qui était vivement contesté par l'employeur- et que l'employeur n'ait pas répondu à des courriers du salarié, sont sans effet pour ôter aux agissements du salarié leur caractère de gravité .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturer la lettre du 18 décembre 2002, a retenu que le salarié avait été contraint d'exécuter les ordres de ses supérieurs hiérarchiques, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, qu'en raison de cette circonstance, son comportement fautif ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement .

légales qui s'imposent en violation des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui croit pouvoir fonder sa décision sur sa seule "conviction" sans autre motif qu'une extrapolation à partir d'un cas ancien et isolé ne motive pas sa décision conformément aux exigences de la loi ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. X... aurait été privé de cause réelle et sérieuse, la.

faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que constitue une faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les.

à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1, L. 122-8 et L. 223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande tendant à l'inscription au passif de la société d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la promesse d'embauche n'ayant pas été suivie de la signature du contrat de travail, il n'y avait pas eu de rupture de contrat ouvrant droit au bénéfice d'une indemnité de préavis .