Cour de cassation · 5 décembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.281

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

5 décembre 2007Décision rendue

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27 juin 2003Contrat de travailLicenciement Passage source
5 décembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que M. X... a été engagé, en 1984, par l'entreprise de nettoyage GSF, suivant contrat à durée indéterminée repris par la société La Cantalienne en 1988 puis par la société Gom en janvier 2002, où il occupait un poste de responsable de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2003 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que M. X... a été engagé, en 1984, par l'entreprise de nettoyage GSF, suivant contrat à durée indéterminée repris par la société La Cantalienne en 1988 puis par la société Gom en janvier 2002, où il occupait un poste de responsable de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2003 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; que, par suite, en se bornant à relever que M. X... n'a pas répondu à l'appel téléphonique et a refusé d'effectuer un travail urgent, arguant du fait que la tâche n'entre pas dans ses attributions, sans constater que cette tâche serait entrée dans les attributions du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base à légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, ensemble de l'article L. 122-14-3 du même code ;

2°/ que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne conteste pas avoir été trouvé assis sur un escalier le matin du 13 juin 2003 mais affirme qu'il a eu un malaise et verse aux débats une ordonnance délivrée à la même date par un service hospitalier ; qu'en considérant cependant que le fait incriminé pouvait être retenu comme élément constitutif d'une faute grave de la part d'un salarié ayant dix-neuf ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

3°/ que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne conteste pas avoir modifié ses horaires de travail -sans modification de la durée du travail- en arrivant sur le site une demi-heure plus tôt (6 heures au lieu de 6 heures 30) après avoir obtenu l'accord de son employeur pour arriver une demi-heure plus tard ( 6 heure 30 au lieu de 6 heures ) et explique cette modification par les grèves des transports sans justifier des dates des grèves ; qu'en considérant cependant que le fait incriminé pouvait être retenu comme élément constitutif d'une faute grave de la part d'un salarié ayant dix-neuf ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la tâche demandée au salarié relevait de ses attributions de chef d'équipe et que les circonstances alléguées à l'appui du non-respect des horaires de travail n'étaient pas établies ; qu'elle a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que le comportement du salarié, déjà sanctionné à deux reprises pour des faits antérieurs de même nature, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

Textes cités

4 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; que, par suite, en se bornant à relever que M. X... n'a pas répondu à l'appel téléphonique et a refusé d'effectuer un travail urgent, arguant du fait que la tâche n'entre pas dans ses attributions, sans constater que cette tâche serait entrée dans les attributions du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base à légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, ensemble de l'article L. 122-14-3 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne conteste pas avoir été trouvé assis sur un escalier le matin du 13 juin 2003 mais affirme qu'il a eu un malaise et verse aux débats une ordonnance délivrée à la même date par un service hospitalier ; qu'en considérant cependant que le fait incriminé pouvait être retenu comme élément constitutif …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; que, par suite, en se bornant à relever que M. X... n'a pas répondu à l'appel téléphonique et a refusé d'effectuer un travail urgent, arguant du fait que la tâche n'entre pas dans ses attributions, sans constater que cette tâche serait entrée dans les attributions du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base à légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, ensemble de l'article L. 122-14-3 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne conteste pas avoir été trouvé assis sur un escalier le matin du 13 juin 2003 mais affirme qu'il a eu un malaise et verse aux débats une ordonnance délivrée à la même date par un service hospitalier ; qu'en considérant cependant que le fait incriminé pouvait être retenu comme élément constitutif d'une faute grave …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; que, par suite, en se bornant à relever que M. X... n'a pas répondu à l'appel téléphonique et a refusé d'effectuer un travail urgent, arguant du fait que la tâche n'entre pas dans ses attributions, sans constater que cette tâche serait entrée dans les attributions du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base à légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, ensemble de l'article L. 122-14-3 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne conteste pas avoir été trouvé assis sur un escalier le matin du 13 juin 2003 mais affirme qu'il a eu un malaise et verse aux débats une ordonnance délivrée à la même date par un service hospitalier ; qu'en considérant cependant que le fait incriminé pouvait être retenu comme élément constitutif d'une faute grave de la part …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… pas fautif ; que, par suite, en se bornant à relever que M. X... n'a pas répondu à l'appel téléphonique et a refusé d'effectuer un travail urgent, arguant du fait que la tâche n'entre pas dans ses attributions, sans constater que cette tâche serait entrée dans les attributions du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base à légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, ensemble de l'article L. 122-14-3 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne conteste pas avoir été trouvé assis sur un escalier le matin du 13 juin 2003 mais affirme qu'il a eu un malaise et verse aux débats une ordonnance délivrée à la même date par un service hospitalier ; qu'en considérant cependant que le fait incriminé pouvait être retenu comme élément constitutif d'une faute grave de la part d'un salarié ayant dix-neuf ans d'ancienneté, la …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
engagé, en 1984, par l'entreprise de nettoyage GSF, suivant contrat à durée indéterminée repris par la société La Cantalienne en 1988 puis par la société Gom en janvier 2002, où il occupait un poste de responsable de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à s
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n janvier 2002, où il occupait un poste de responsable de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; que, par suite, en se bornant à relever que M. X... n'a pas répondu à l'appel téléphonique et a refusé d'effectuer un travail ur
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
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2, où il occupait un poste de responsable de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; que, par suite, en se bornant à relever que M. X... n'a pas répondu à l'appel téléphonique et a refusé d'effectuer un travail urgent, arguant du f
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Demandes et arguments
il occupait un poste de responsable de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; que, par suite, en se bornant à relever que M. X... n'a pas répondu à l'appel téléphonique et a refusé d'effectuer un travail urgent, arguant du fait que la t
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Faute graveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
4, par l'entreprise de nettoyage GSF, suivant contrat à durée indéterminée repris par la société La Cantalienne en 1988 puis par la société Gom en janvier 2002, où il occupait un poste de responsable de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n
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u 13 juin 2003 mais affirme qu'il a eu un malaise et verse aux débats une ordonnance délivrée à la même date par un service hospitalier ; qu'en considérant cependant que le fait incriminé pouvait être retenu comme élément constitutif d'une faute grave de la part d'un salarié ayant dix-neuf ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne conteste pas avoir modifié ses horaires de travail -sans modification de la durée du travail- en arrivant sur le site une demi-heure plus tôt (6
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02574
Identifiant source: 613726accd58014677427959

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