Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 42

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-1 et L. 122-32-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant de notifier un licenciement pour faute grave ; qu'en affirmant qu'en application des termes de la lettre de licenciement non contraires à la loi, la rupture du contrat de travail est intervenue à la date de première présentation de la.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ qu' en ne recherchant pas, comme l'y avait invité le salarié, si le motif déterminant de son licenciement n'était pas de nature économique et ne procédait pas, ainsi qu'il l'avait allégué et démontré par la production d'éléments objectifs, de la volonté animant la SA Caussade de parachever la réorganisation de sa "force de.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-8 du code du travail ; 2°/ que pour dénier à M. X... tout droit à une indemnité compensatrice de préavis, la société se prévalait de l'article 17 de la convention collective qui prévoit expressément en son alinéa 2 qu'en cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place mais qu'en ce cas, il n'aura droit qu'à la rémunération de la période de préavis effectivement travaillée .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui retient que le salarié, ayant été préalablement averti par son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 et 25 février 2003 de se rendre par ses propres moyens sur son lieu de travail, avait commis une faute grave en ne se présentant plus à compter du 18.

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que l'insuffisance professionnelle ne peut être qualifiée de faute grave ; qu'en l'espèce, en qualifiant de faute grave la mauvaise gestion du stock, l'absence de gestion des modifications d'outils et l'absence de méthode dans le traitement des problèmes qualités tandis que ces fautes ne révélaient qu'une insuffisance professionnelle de M.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait au salarié condamnation pénale, mettait en lumière la gravité considérable de ses actes, sanctionnés pénalement, et l'impossibilité de la poursuite de la relation contractuelle, eu égard à l'identité de lieu de résidence entre ce salarié et sa victime ; qu'en affirmant l'absence de.

pas légalement justifié sa décision au regard tant des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 que de l'article L. 122-44 du code du travail ; 2° / qu'il résulte de la fiche de vente établie par l'employeur le 28 décembre 2002 tant le prix de vente du bien que le montant des honoraires et l'absence de mandat ; que par suite, en affirmant que cette fiche ne permettait pas de conclure que les services qui en étaient destinataires étaient.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que le procédé de nettoyage de la benne utilisé par le salarié n'était pas prohibé par l'employeur, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à verser à M. X... une indemnité égale à douze mois de salaire en application de l'article L.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ; Attendu que pour allouer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir rappelé que, selon l'article 33 de la convention collective applicable, sauf en cas.

dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que la société FIDEUROP insistait fermement dans ses conclusions sur le fait que le refus, par Mme X..., de rejoindre son nouveau poste était susceptible de caractériser une faute grave, car le changement de lieu de travail devait intervenir au sein du même secteur géographique ; de sorte qu'en s'étant abstenue de.

responsable de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la grande ancienneté du salarié atténue la gravité du comportement qui lui est reproché ; qu'eu égard à sa très grande ancienneté (36 ans), le comportement qui lui était reproché n'était pas constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... prononcé le 12 mai 2003 était justifié par sa faute grave, la cour d'appel retient que l'attitude agressive de la salariée sur son lieu de travail, réitérée malgré un avertissement est incompatible avec son maintien dans l'entreprise, même pendant la période de préavis .