Cour de cassation · 25 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.101

Faute gravePréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société TransparenceÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Transparence aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

25 octobre 2007Décision rendue

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11 décembre 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
25 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1961 par la société Transparence, en qualité de vendeuse, puis promue, en août 1976, au poste de responsable de magasin; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 11 décembre 2001 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Transparence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1961 par la société Transparence, en qualité de vendeuse, puis promue, en août 1976, au poste de responsable de magasin; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 11 décembre 2001 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en déduisant la faute grave prétendument commise par Mme X... de l'existence "d'incidents" et de "dénigrements" ainsi que de la manifestation d'un "comportement irrespectueux" de la salariée, ayant généré une pétition du reste du personnel de la librairie, sans apporter la moindre précision, ni sur les faits en cause, ni sur la teneur des propos litigieux, ni sur les circonstances de leur formulation, et surtout sans expliquer en quoi le comportement litigieux, à le supposer avéré, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait dénigré l'entreprise, à plusieurs reprises, et eu un comportement irrespectueux à l'égard des clients et de ses collègues, qui envisageaient une démission collective, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'attitude de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour refuser la qualité de cadre à la salariée et la débouter de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que les attestations produites par l'intéressée ne répondent pas aux exigences de forme de l'article 202 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les règles édictées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Transparence aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… pétition du reste du personnel de la librairie, sans apporter la moindre précision, ni sur les faits en cause, ni sur la teneur des propos litigieux, ni sur les circonstances de leur formulation, et surtout sans expliquer en quoi le comportement litigieux, à le supposer avéré, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait dénigré l'entreprise, à plusieurs reprises, et eu un comportement irrespectueux à l'égard des clients et de ses collègues, qui envisageaient une démission collective, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'attitude de la salariée rendait …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… du personnel de la librairie, sans apporter la moindre précision, ni sur les faits en cause, ni sur la teneur des propos litigieux, ni sur les circonstances de leur formulation, et surtout sans expliquer en quoi le comportement litigieux, à le supposer avéré, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait dénigré l'entreprise, à plusieurs reprises, et eu un comportement irrespectueux à l'égard des clients et de ses collègues, qui envisageaient une démission collective, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'attitude de la salariée rendait impossible son …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… de la librairie, sans apporter la moindre précision, ni sur les faits en cause, ni sur la teneur des propos litigieux, ni sur les circonstances de leur formulation, et surtout sans expliquer en quoi le comportement litigieux, à le supposer avéré, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait dénigré l'entreprise, à plusieurs reprises, et eu un comportement irrespectueux à l'égard des clients et de ses collègues, qui envisageaient une démission collective, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'attitude de la salariée rendait impossible son maintien dans …
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n août 1976, au poste de responsable de magasin; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 11 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préa
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Demandes et arguments
qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'attitude de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour refuser la qualité de cadre à la salariée et la débouter de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que les attestations produites pa
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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eneur des propos litigieux, ni sur les circonstances de leur formulation, et surtout sans expliquer en quoi le comportement litigieux, à le supposer avéré, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait dénigré l'entreprise, à plusieurs reprises, et eu un comportement irrespectueux à l'égard des clients et de ses
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
te grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour refuser la qualité de cadre à la salariée et la débouter de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que les attestations produites par l'intéressée ne répondent pas aux exigences de forme de l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles édictées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine
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D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour refuser la qualité de cadre à la salariée et la débouter de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que les attestations produites par l'intéressée ne répondent pas aux exigences de forme de l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles édictées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine
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Identifiant source: 6137267dcd58014677425f9c

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