Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 46

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en autorisant le licenciement pour faute grave d'une salariée de bonne foi, dont elle constatait qu'elle avait "adressé un courrier à son fils ou à un ami à charge pour ceux-ci de prévenir l'employeur, alors qu'il aurait été plus efficace d'adresser directement le courrier à ce dernier", ce dont il résultait que le défaut d.

X... aurait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / que, faute d'avoir recherché et constaté que la société Archange Technologie aurait eu le même objet que la société TFM, l'arrêt attaqué, qui a considéré comme fautif le fait par M. X... d'avoir détenu indirectement partie du capital de cette société, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.

poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant sans dénaturation la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'à l'occasion d'un entretien souhaité par les repreneurs potentiels, Mme X..., qui occupait un poste important, avait dénigré la société qui l'employait en menaçant de s'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 novembre 2002 en qualité de chauffeur-livreur par la SA Zapa ; qu'il a informé son employeur, le 7 octobre 2003, qu'il avait fait l'objet d'une suspension de deux mois de son permis de conduire pour excès de vitesse commis avant son embauche ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2003 .

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 06-42.494 : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et condamner la CRAMAM au paiement de diverses indemnité de rupture, l'arrêt retient que si, en application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux des.

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour allouer une certaine somme au salarié au titre de la rupture anticipée du préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait réagi que le 29 mars 2005 pour des faits reprochés datant du 25 mars 2005 et que les éléments reprochés n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver.

de refuser le changement ; que viole dès lors les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail la cour d'appel qui décide que le refus des salariés de changer de lieu de travail n'était pas constitutif d'une faute grave tout en constatant que la société avait pris en charge le transport des salariés et avait réduit la durée du travail de ces derniers tout en maintenant leur rémunération pour compenser tout éventuel temps de déplacement supplémentaire .

à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14- 4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / que la notification verbale du licenciement lors de l'entretien préalable rend la rupture illégitime ; que dès lors, en constatant qu'à la fin de l'entretien préalable l'employeur lui avait indiqué que la décision de licenciement était prise et en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations, au regard de l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement verbal, la cour d'appel a violé les articles L.

loyauté vis à vis de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne faisait nullement état d'un détournement de procédure commis par M. X... à l'occasion de l'assemblée générale de la société SIRAS du 19 mai 1995 ; que dès lors en se fondant, pour considérer que le salarié avait commis une faute grave, sur les motifs.

qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que faute de pouvoir identifier précisément la nature du geste imputé au salarié, d'en élucider les motivations et d'en décrire le contexte, les juges du second degré ne pouvaient retenir à son encontre une faute grave ; qu'en l'absence de faute grave, la mise à pied conservatoire était illégale ; qu'en décidant le contraire pour rejeter les demandes du salarié, les juges du second degré ont violé l'article L.