Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 47

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-5 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 juillet 2004 par la société Transports Wendling en tant que conducteur de poids lourd ; que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié son.

ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L .122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que Mme X... avait sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail, le 31 décembre 1996, refusé d'accomplir diverses tâches, et proféré des injures virulentes à l'encontre de sa collègue, épouse du gérant de la société, en présence d'autres membres du personnel et.

toute intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que, les juges doivent indiquer les pièces sur lesquelles ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en énonçant qu'"il est justifié" que les conditions tarifaires de la société Spiral étaient défavorables pour la société Polysius au regard de celles proposées par les autres entreprises de.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'il était inconcevable qu'une enquête puisse être diligentée au sein d'une entreprise concernant le comportement du directeur d'usine qui compte vingt années d'ancienneté sans que ce dernier puisse présenter ses observations, soit confronté à ses accusateurs et réponde éventuellement à ses détracteurs .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-14 et suivants du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Dexia avait fait valoir que le Crédit local de France n'avait pas pris l'initiative de rompre unilatéralement le contrat de travail des salariés, dès lors que cette rupture résultait seulement de leur demande de réintégration dans leur corps d'origine au sein de la CDC à compter du 1er septembre 1996 pour être mis, sur leur demande, à disposition de la préfecture de la Martinique .

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié a commis une faute avant le début de la période de préavis fixé au 20 juin 2003 dont il avait été dispensé d'exécution, et alors qu'il se trouvait encore dans le lien de subordination inhérent au contrat de travail, ce dont il résulte que l'employeur était fondé à ne pas observer le délai-congé .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que pour décider que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a seulement retenu que le centre éditique n'.

justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de relever l'existence de faits objectifs et imputables à M. X... révélant un refus de se soumettre à l'autorité de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute grave de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L.

l'existence d'une faute grave et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux faits et griefs énoncés par la lettre du licenciement, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le comportement du salarié, qui doit être apprécié au regard de sa qualification, de sa formation, et de son attitude lors de la demande de contrôle du responsable de l'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après la visite du représentant de l'organisme professionnel de prévention du BTP, il était convenu avec ce dernier d'organiser une réunion pour discuter des difficultés qui pouvaient se présenter sur le chantier et mettre en oeuvre, en particulier, une formation aux travaux en tranchée .

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 230-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., salariée de la société PH International qui l'employait en qualité de responsable du magasin à enseigne Tape-à-l'oeil depuis le 25 juin 1996, a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 juin 2002 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée n'.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que procédant à l'interprétation nécessaire exclusive de dénaturation de la clause insérée au contrat de travail, la cour d'appel a estimé que si l'employeur n'excluait pas des déplacements hors de la région Ile de France, il n'imposait pas d'avance au salarié une mobilité géographique totale ; Attendu, d.