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Cour de cassation · 4 juillet 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.221

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sélestat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.122-5 et L. 122-8 du code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 12 juillet 2004 par la société Transports Wendling en tant que conducteur de poids lourd ;

que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié son indemnité de préavis le jugement attaqué énonce que lorsqu'un salarié commet une faute grave durant son préavis, l'employeur n'a plus la possibilité de le licencier pour un tel motif puisque la rupture du contrat a déjà été notifiée ; que le salarié ayant démissionné le 14 février 2005, il ne pouvait être procédé à son licenciement ; qu'il appartenait à l'employeur, le cas échéant, de mettre fin de façon anticipée au préavis en initiant une procédure disciplinaire conformément aux dispositions des articles L. 122-40 et suivants du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi alors que la faute grave commise par le salarié au cours de l'exécution de son préavis, a pour effet d'interrompre le préavis et de priver le salarié de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis, peu important que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par l'employeur ait été celle du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sélestat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Textes cités

3 références

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-5 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 juillet 2004 par la société Transports Wendling en tant que conducteur de poids lourd ; que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié son indemnité de préavis le jugement attaqué énonce que …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-5 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 juillet 2004 par la société Transports Wendling en tant que conducteur de poids lourd ; que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié son indemnité de préavis le jugement attaqué énonce que lorsqu'un salarié …
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  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … salarié commet une faute grave durant son préavis, l'employeur n'a plus la possibilité de le licencier pour un tel motif puisque la rupture du contrat a déjà été notifiée ; que le salarié ayant démissionné le 14 février 2005, il ne pouvait être procédé à son licenciement ; qu'il appartenait à l'employeur, le cas échéant, de mettre fin de façon anticipée au préavis en initiant une procédure disciplinaire conformément aux dispositions des articles L. 122-40 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la faute grave commise par le salarié au cours de l'exécution de son préavis, a pour effet d'interrompre le préavis et de priver le salarié de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis, peu important que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par l'employeur ait été celle du …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    les L.122-5 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 juillet 2004 par la société Transports Wendling en tant que conducteur de poids lourd ; que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié son indemnité de préavis le jugement attaqué énonce que lorsqu'un salarié commet une faute grave durant son préavis, l'employeur n'a plus la possibilité de l
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    faute grave durant son préavis, l'employeur n'a plus la possibilité de le licencier pour un tel motif puisque la rupture du contrat a déjà été notifiée ; que le salarié ayant démissionné le 14 février 2005, il ne pouvait être procédé à son licenciement ; qu'il appartenait à l'employeur, le cas échéant, de mettre fin de façon anticipée au préavis en initiant une procédure disciplinaire conformément aux dispositions des articles L. 122-40 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la faute grave commise par le salarié au cou
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    er le salarié de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis, peu important que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par l'employeur ait été celle du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sélestat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles s
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    u travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 juillet 2004 par la société Transports Wendling en tant que conducteur de poids lourd ; que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié son indemnité de préavis le jugement attaqué énonce que lorsqu'un salarié commet une faute grave durant son préavis, l'employeur n'a plus la possibilité de le licencier pour un tel motif puisqu
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    été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié son indemnité de préavis le jugement attaqué énonce que lorsqu'un salarié commet une faute grave durant son préavis, l'employeur n'a plus la possibilité de le licencier pour un tel motif puisque la rupture du contrat a déjà été notifiée ; que le salarié ayant démissionné le 14 février 2005, il ne pouvait être procédé à son licenciement ; qu'il appartenait à l'employeur, le cas échéant, de mett
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    t à l'employeur, le cas échéant, de mettre fin de façon anticipée au préavis en initiant une procédure disciplinaire conformément aux dispositions des articles L. 122-40 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la faute grave commise par le salarié au cours de l'exécution de son préavis, a pour effet d'interrompre le préavis et de priver le salarié de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis, peu important que la procédure disciplina
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    le 12 juillet 2004 par la société Transports Wendling en tant que conducteur de poids lourd ; que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié son indemnité de préavis le jugement attaqué énonce que lorsqu'un salarié commet une faute grave durant son préavis, l'employeur n'a plus la possibilité de le licencier pour un tel motif puisque la rupture du contrat a déjà été notifiée
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    ourd ; que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié son indemnité de préavis le jugement attaqué énonce que lorsqu'un salarié commet une faute grave durant son préavis, l'employeur n'a plus la possibilité de le licencier pour un tel motif puisque la rupture du contrat a déjà été notifiée ; que le salarié ayant démissionné le 14 février 2005, il ne pouvait être procédé à son
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    unique : Vu les articles L.122-5 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 juillet 2004 par la société Transports Wendling en tant que conducteur de poids lourd ; que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié son indemnité de préavis le jugement attaqué énonce que lorsqu'un salarié commet une faute grave durant son préavis, l'employeur n'a p
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis, peu important que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par l'employeur ait été celle du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sélestat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit ju
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    par l'employeur ait été celle du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sélestat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
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    ndu le 26 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sélestat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par l
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724cccd5801467741873b
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