Cour de cassation · 7 juin 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.326

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 juin 2007Décision rendue

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7 septembre 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
7 juin 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur-livreur de matières dangereuses ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2001 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur-livreur de matières dangereuses ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2001 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé fondé son licenciement pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, indemnités et rappel de salaire, alors, selon le moyen :

1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut prendre en considération d'autres griefs ; qu'en retenant dès lors, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, que tout dans le comportement du salarié tendait à établir qu'il se livrait à une tentative de soustraction frauduleuse de carburant le 27 août 2001, quand la lettre de licenciement invoquait le non-respect délibéré des consignes de travail lors de la livraison de carburant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ;

2 / qu'après avoir relevé que la quantité de carburant en cause était modeste (20 litres), la cour d'appel a dit, pour retenir une faute grave, que l'employeur était autorisé à tenir compte d'avertissements antérieurs infligés pour des faits de même nature ; qu'en statuant ainsi, quand ces avertissements concernaient des erreurs pour non-respect des consignes de travail, à l'exclusion de toute tentative de détournement de carburant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux faits et griefs énoncés par la lettre du licenciement, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le comportement du salarié, qui doit être apprécié au regard de sa qualification, de sa formation, et de son attitude lors de la demande de contrôle du responsable de l'établissement client, établissait qu'il se livrait à une tentative de soustraction frauduleuse de carburant, a pu décider par ces seuls motifs, sans encourir les griefs du moyen, que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.

Textes cités

4 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… en considération d'autres griefs ; qu'en retenant dès lors, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, que tout dans le comportement du salarié tendait à établir qu'il se livrait à une tentative de soustraction frauduleuse de carburant le 27 août 2001, quand la lettre de licenciement invoquait le non-respect délibéré des consignes de travail lors de la livraison de carburant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / qu'après avoir relevé que la quantité de carburant en cause était modeste (20 litres), la cour d'appel a dit, pour retenir une faute grave, que l'employeur était autorisé à tenir compte d'avertissements antérieurs infligés pour des faits de même nature ; qu'en statuant ainsi, quand ces avertissements concernaient des erreurs pour non-respect des consignes de travail, à l'exclusion de toute tentative de …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… (20 litres), la cour d'appel a dit, pour retenir une faute grave, que l'employeur était autorisé à tenir compte d'avertissements antérieurs infligés pour des faits de même nature ; qu'en statuant ainsi, quand ces avertissements concernaient des erreurs pour non-respect des consignes de travail, à l'exclusion de toute tentative de détournement de carburant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux faits et griefs énoncés par la lettre du licenciement, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le comportement du salarié, qui doit être apprécié au regard de sa qualification, de sa formation, et de son attitude lors de la demande de contrôle du responsable de l'établissement client, établissait qu'il se livrait à une tentative de …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… la cour d'appel a dit, pour retenir une faute grave, que l'employeur était autorisé à tenir compte d'avertissements antérieurs infligés pour des faits de même nature ; qu'en statuant ainsi, quand ces avertissements concernaient des erreurs pour non-respect des consignes de travail, à l'exclusion de toute tentative de détournement de carburant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux faits et griefs énoncés par la lettre du licenciement, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le comportement du salarié, qui doit être apprécié au regard de sa qualification, de sa formation, et de son attitude lors de la demande de contrôle du responsable de l'établissement client, établissait qu'il se livrait à une tentative de soustraction …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… a dit, pour retenir une faute grave, que l'employeur était autorisé à tenir compte d'avertissements antérieurs infligés pour des faits de même nature ; qu'en statuant ainsi, quand ces avertissements concernaient des erreurs pour non-respect des consignes de travail, à l'exclusion de toute tentative de détournement de carburant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux faits et griefs énoncés par la lettre du licenciement, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le comportement du salarié, qui doit être apprécié au regard de sa qualification, de sa formation, et de son attitude lors de la demande de contrôle du responsable de l'établissement client, établissait qu'il se livrait à une tentative de soustraction frauduleuse de …
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LicenciementDemandes et arguments
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... a été engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur-livreur de matières dangereuses ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé fondé son licenciement pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, indemnités et rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut prendre en considération d'autres griefs ; qu'en retenant dès lors, pour dire q
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s-intérêts, indemnités et rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut prendre en considération d'autres griefs ; qu'en retenant dès lors, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, que tout dans le comportement du salarié tendait à établir qu'il se livrait à une tentative de soustraction frauduleuse de carburant le 27 août 2001, quand la lettre de licenciement invoquait le non-respect délibéré des consignes de travail lors de la liv
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Identifiant source: 6137267acd58014677425df9

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