Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 48

de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la carence, constatée par la cour d'appel, de l'employeur dans la mise en oeuvre de la visite médicale de reprise, et dont le salarié peut prendre l'initiative en informant celui-ci, n'est pas sanctionnée par le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée par la société Mécanique automobile de l'Est, aux droits de laquelle se trouve la société Peugeot Citroën automobiles le 3 septembre 1974 ; qu'en dernier lieu, elle occupait les fonctions d'opératrice ; qu'elle a subi au cours de l'année 1992 un état anxio-dépressif ; qu'.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-4-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Redip, a été licencié le 28 novembre 2003 pour faute grave ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la société ne peut se prévaloir d'éventuelles dérives du comportement de M. X..., en l'état de.

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 06-40.048 formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association Rayon de Soleil à verser à M. X... une certaine somme au titre d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que le préavis conventionnel dû à M. X... en application de l'article 46 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est de 6 mois .

du certificat initial, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée, postérieurement à l'expiration de la prolongation de son arrêt de travail, s'était abstenue depuis le 21 juillet 2001, en dépit d'une lettre recommandée du 30 août 2001, de reprendre le travail, sans apporter de justification à son absence, la cour d'appel a pu en déduire que cette salariée avait commis une faute grave rendant impossible le maintien de son contrat de travail pendant la période de préavis .

nombreuses années (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le salarié ne justifiait pas de l'attribution d'un véhicule de service en dehors des périodes d'astreintes à domicile, a pu décider que son refus d'assumer le service de permanence mis en place.

commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 4 / que les manquements aux procédures comptables d'un salarié qui a la charge de la direction d'un magasin sont, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite du motif.

de travail pendant la durée du préavis, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à renvoyer aux appréciations des juges du fond, a pu décider que l'inexécution par le salarié, qui n'était pas justifiée, d'une tâche relevant de sa qualification et qui était nécessaire à l'établissement des factures, malgré une mise en demeure de son employeur, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail. Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le fait reproché à la salariée n'avait suscité aucune remarque de la part de l'employeur, a pu en déduire que son comportement n'empêchait pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP notariale et M.

d'appel a violé les articles 12 du nouveau code de procédure civile et L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4 / que la cour d'appel qui, pour juger le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, a seulement relevé que son employeur n'apportait pas la preuve d'une faute grave, sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si le retrait de l'agrément administratif de M. Z... qui empêchait celui.

s'y était opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, qu'en justifiant que la qualité de faute grave ne soit pas retenue par de "vives tensions" et par le refus antérieur de l'employeur de "solder" les jours de congés de Mme X..., motifs dont il ne ressort pas que la prise de congés par Mme X... malgré l'opposition de son employeur ait été pour partie excusable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

de son refus, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que, d'autre part, le passage d'un horaire de travail fixe à un horaire variable entraîne une modification du contrat de travail subordonnée à l'accord du salarié ; que la simple absence d'accord du salarié qui n'a pas à se justifier davantage suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant en l'espèce.