Cour de cassation · 23 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.310

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

23 mai 2007Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

7 octobre 2002Contrat de travailLicenciement Passage source
23 mai 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2004), que M. X..., qui était au service de la société Distribution Casino France au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2004), que M. X..., qui était au service de la société Distribution Casino France au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que le 27 septembre 2002, la société Casino a entamé à l'encontre de M. X... une procédure de licenciement pour faute grave après avoir découvert, en septembre 2002, que le salarié avait établi de manière illégale des factures en date du 14 octobre 2001 et du 16 juillet 2002 en raison d'un travail dissimulé et qu'il avait procédé à un transfert frauduleux de charges de personnel vers la société Comacas, filiale du groupe Casino ; que s'agissant de l'établissement des factures frauduleuses du 14 octobre 2001 et 16 juillet 2002, la cour d'appel, bien qu'elle aurait dû rechercher si l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits reprochés, affirme que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir eu connaissance du fait allégué dans le délai de deux mois ayant précédé

l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-44 du code du travail ;

2 / qu'il n'y a pas d'obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur au-delà du bref délai lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que les fautes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement procèdent toutes les deux d'une violation des règles de comptabilité et de gestion de l'entreprise ; que dès lors, en estimant que la prescription disciplinaire était acquise pour les faits de facturation frauduleuse bien que les mêmes faits se soient poursuivis jusqu'au licenciement, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 122-44 du code du travail ;

3 / que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un ensemble de faits imputables au salarié d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la violation des règles de gestion budgétaire et comptable consistant en une pratique de facturation destinée à gonfler artificiellement les produits d'exploitation, constitue une faute grave ; qu'en septembre 2002, la société Casino a découvert que M. X... avait non seulement dissimulé le travail d'un salarié, ce qui avait donné lieu à l'établissement frauduleux de factures en date du 14 octobre 2001 et 16 juillet 2002, mais encore qu'il avait, de février 2002 jusqu'à août 2002, fait supporter artificiellement à la société Comacas une part substantielle de la masse salariale du magasin qu'il dirigeait, soit un coût de 48 373,80 euros, dans l'unique but de diminuer le compte salaires dudit établissement et de tromper son employeur sur les bons résultats obtenus ; qu'en décidant que le salarié n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;

4 / que les manquements aux procédures comptables d'un salarié qui a la charge de la direction d'un magasin sont, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris du caractère non fautif des faits commis en février 2002, a retenu, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucun fait fautif postérieur ne pouvait être imputé personnellement au salarié, et, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas avoir eu connaissance des faits du mois de février 2002 dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Textes cités

4 références

L. 122-44Code du travail
Passage cité
… lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que le 27 septembre 2002, la société Casino a entamé à l'encontre de M. X... une procédure de licenciement pour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-6Code du travail
Passage cité
… encore qu'il avait, de février 2002 jusqu'à août 2002, fait supporter artificiellement à la société Comacas une part substantielle de la masse salariale du magasin qu'il dirigeait, soit un coût de 48 373,80 euros, dans l'unique but de diminuer le compte salaires dudit établissement et de tromper son employeur sur les bons résultats obtenus ; qu'en décidant que le salarié n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 4 / que les manquements aux procédures comptables d'un salarié qui a la charge de la direction d'un magasin sont, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris du caractère non fautif des faits …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
… avait, de février 2002 jusqu'à août 2002, fait supporter artificiellement à la société Comacas une part substantielle de la masse salariale du magasin qu'il dirigeait, soit un coût de 48 373,80 euros, dans l'unique but de diminuer le compte salaires dudit établissement et de tromper son employeur sur les bons résultats obtenus ; qu'en décidant que le salarié n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 4 / que les manquements aux procédures comptables d'un salarié qui a la charge de la direction d'un magasin sont, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris du caractère non fautif des faits commis en …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… et de tromper son employeur sur les bons résultats obtenus ; qu'en décidant que le salarié n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 4 / que les manquements aux procédures comptables d'un salarié qui a la charge de la direction d'un magasin sont, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris du caractère non fautif des faits commis en février 2002, a retenu, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucun fait fautif postérieur ne pouvait être imputé personnellement au salarié, et, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas avoir eu connaissance des faits du mois de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rès mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que le 27 septembre 2002, la société Casino a entamé à l'encontre de M. X... une procédure de licenciement pour faute grave après avoir découvert, en septembre 2002, que le salarié
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ed conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pou
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grav
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 4 / que les manquements aux procédures comptables d'un salarié qui a la charge de la direction d'un magasin sont, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris du caractère non fautif des faits commis en février 2002, a retenu, d'une part, dans l'e
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ndu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2004), que M. X..., qui était au service de la société Distribution Casino France au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et série
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que le 27 septembre 2002, la société Casino a entamé à l'encontre de M. X... une procédure de licenciement pour faute grave après avoir découvert, en septembre 2002, que le salarié avait établi de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que le 27 septembre 2002, la société Casino a entamé à l'encontre de M. X... une procédure de licenciement pour faute grave après avoir découvert, en septembre 2002, que le salarié avait établi de manière illégale des factures en date du 14 octobre 2001 et du 16 juillet 2002 en raison d'un travail dissimulé et qu'il avait procédé à un transfert frauduleux de charges de personnel vers la société Comacas, filiale du group
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
octobre 2004), que M. X..., qui était au service de la société Distribution Casino France au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 /
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour o
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cturation frauduleuse bien que les mêmes faits se soient poursuivis jusqu'au licenciement, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 3 / que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un ensemble de faits imputables au salarié d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la violation des règles de gestion budgétaire et comptable consistant en une pratique de facturation destinée à gonfler art
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
3 / que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un ensemble de faits imputables au salarié d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la violation des règles de gestion budgétaire et comptable consistant en une pratique de facturation destinée à gonfler artificiellement les produits d'exploitation, constitue une faute grave ; qu'en septembre 2002, la société Casino a découvert que M. X... avait non seulement dissimulé le tr
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
çait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de de
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a e
Lire dans le texte
Travail dissimuléMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
é à l'encontre de M. X... une procédure de licenciement pour faute grave après avoir découvert, en septembre 2002, que le salarié avait établi de manière illégale des factures en date du 14 octobre 2001 et du 16 juillet 2002 en raison d'un travail dissimulé et qu'il avait procédé à un transfert frauduleux de charges de personnel vers la société Comacas, filiale du groupe Casino ; que s'agissant de l'établissement des factures frauduleuses du 14 octobre 2001 et 16 juillet 2002, la cour d'appel, bien qu'elle aurait dû rechercher si l'employeur avait eng
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372516cd5801467741ade8

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 19-10.364Cite aussi l’article L. 122-44 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement