Cour de cassation · 23 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.584

Faute gravePréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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23 mai 2007Décision rendue

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2 mai 1991Contrat de travailLicenciement Passage source
23 mai 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 octobre 2005), que M. X..., engagé le 2 mai 1991 en qualité de conducteur d'ambulance a été licencié pour faute grave par la société Suk le 1er décembre 2001 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 octobre 2005), que M. X..., engagé le 2 mai 1991 en qualité de conducteur d'ambulance a été licencié pour faute grave par la société Suk le 1er décembre 2001 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen :

1 / que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel n'a ni précisé ni analysé les pièces sur lesquelles elle se fondait pour affirmer que l'employeur avait mis à la disposition du salarié un véhicule uniquement pour assurer des interventions de service à l'époque où il accomplissait des astreintes à son domicile (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que le refus du salarié d'assumer le service de permanence dans les locaux de l'entreprise ne s'opposait pas à l'exécution du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, pendant laquelle il n'existait aucune impossibilité légale ou matérielle de maintenir le système de permanence au domicile du salarié qui était en place dans l'entreprise depuis de nombreuses années (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le salarié ne justifiait pas de l'attribution d'un véhicule de service en dehors des périodes d'astreintes à domicile, a pu décider que son refus d'assumer le service de permanence mis en place, après suppression de ces astreintes, conformément à l'avenant au contrat de travail qu'il avait signé le 27 août 2001 en application de l'accord cadre du 4 mai 2000, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait décider que le salarié était rempli de ses droits au regard de la convention collective sans avoir vérifié s'il avait perçu une rémunération supérieure au salaire minimum garanti correspondant à son ancienneté (manque de base légale au regard de l'article 3 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers) ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le salarié ait soutenu que ses revenus étaient inférieurs au salaire minimum garanti par la convention collective ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… civile ; 2 / que le refus du salarié d'assumer le service de permanence dans les locaux de l'entreprise ne s'opposait pas à l'exécution du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, pendant laquelle il n'existait aucune impossibilité légale ou matérielle de maintenir le système de permanence au domicile du salarié qui était en place dans l'entreprise depuis de nombreuses années (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le salarié ne justifiait pas de l'attribution d'un véhicule de service en dehors des périodes d'astreintes à domicile, a pu décider que son refus d'assumer le service de permanence mis en place, après suppression de ces astreintes, conformément à …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… ; 2 / que le refus du salarié d'assumer le service de permanence dans les locaux de l'entreprise ne s'opposait pas à l'exécution du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, pendant laquelle il n'existait aucune impossibilité légale ou matérielle de maintenir le système de permanence au domicile du salarié qui était en place dans l'entreprise depuis de nombreuses années (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le salarié ne justifiait pas de l'attribution d'un véhicule de service en dehors des périodes d'astreintes à domicile, a pu décider que son refus d'assumer le service de permanence mis en place, après suppression de ces astreintes, conformément à l'avenant au contrat …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… le refus du salarié d'assumer le service de permanence dans les locaux de l'entreprise ne s'opposait pas à l'exécution du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, pendant laquelle il n'existait aucune impossibilité légale ou matérielle de maintenir le système de permanence au domicile du salarié qui était en place dans l'entreprise depuis de nombreuses années (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le salarié ne justifiait pas de l'attribution d'un véhicule de service en dehors des périodes d'astreintes à domicile, a pu décider que son refus d'assumer le service de permanence mis en place, après suppression de ces astreintes, conformément à l'avenant au contrat de travail …
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Conventions citées

Convention collective sans avoir vérifié s'ilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait décider que le salarié était rempli de ses droits au regard de la convention collective sans avoir vérifié s'il avait perçu une rémunération supérieure au salaire minimum garanti correspondant à son ancienneté (manque de base légale au regard de l'article 3 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le salarié ait soutenu que ses revenus étaient inférieurs au salaire minimum garanti par la convention collective ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : …
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Autres références (1)

Conventions citées

Convention collective des transports routiersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait décider que le salarié était rempli de ses droits au regard de la convention collective sans avoir vérifié s'il avait perçu une rémunération supérieure au salaire minimum garanti correspondant à son ancienneté (manque de base légale au regard de l'article 3 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le salarié ait soutenu que ses revenus étaient inférieurs au salaire minimum garanti par la convention collective ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; …
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Faute graveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 octobre 2005), que M. X..., engagé le 2 mai 1991 en qualité de conducteur d'ambulance a été licencié pour faute grave par la société Suk le 1er décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des éléments de preuve sur le
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1991 en qualité de conducteur d'ambulance a été licencié pour faute grave par la société Suk le 1er décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel n'a ni précisé ni analysé les pièces sur lesquelles elle se fondait pour affirmer que l'employeur av
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'avenant au contrat de travail qu'il avait signé le 27 août 2001 en application de l'accord cadre du 4 mai 2000, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait décider que le salarié était rempli de ses droits au regard
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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tion de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le refus du salarié d'assumer le service de permanence dans les locaux de l'entreprise ne s'opposait pas à l'exécution du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, pendant laquelle il n'existait aucune impossibilité légale ou matérielle de maintenir le système de permanence au domicile du salarié qui était en place dans l'entreprise depuis de nombreuses années (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ;
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streintes, conformément à l'avenant au contrat de travail qu'il avait signé le 27 août 2001 en application de l'accord cadre du 4 mai 2000, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait décider que le salarié était
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Identifiant source: 61372513cd5801467741ac2f

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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