Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 06-41.675

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2007

Numéro d'affaire

06-41.675

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2006), que M. Le X..., engagé en 1984 pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2006), que M. Le X..., engagé en 1984 par la société Huileries Félix Marchand, à laquelle a succédé la société Associated oil packers France (AOP France), et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur technique, a été licencié, après mise à pied conservatoire, le 25 octobre 2004 pour faute grave ; que le contrat de travail, soumis à la convention collective des industries chimiques, comportait une clause de non-concurrence lui interdisant notamment d'entrer au service d'une entreprise, fabriquant ou vendant des articles susceptibles de concurrencer ceux de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de son licenciement et de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1…