Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2007, 05-45.406

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/09/2007

Numéro d'affaire

05-45.406

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 2003 par la société Bezaud en qualité de boulanger,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 2003 par la société Bezaud en qualité de boulanger, a donné sa démission le 23 mars 2005 ; que, par lettre du 29 mars 2005, l'employeur a notifié au salarié la rupture du préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-49 du code du travail ; Attendu que pour allouer une certaine somme au salarié en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne pouvait être contesté qu'une mauvaise ambiance existait ayant conduit au départ du salarié dans des conditions préjudiciables ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute imputable à l'employeur constitutive d'un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l…