← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.805

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation confirme le jugement en ses dispositions condamnant la société Regicom au paiement de salaires, au titre de la mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 800 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société RegicomÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2006) que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Regicom a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2003 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Confirme le jugement en ses dispositions condamnant la société Regicom au paiement de salaires, au titre de la mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement
    Lire ce passage
  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société Regicom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Regicom à payer à M. X... la somme de 2 800 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2006) que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Regicom a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2003 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ;

Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement en ses dispositions condamnant la société Regicom au paiement de salaires, au titre de la mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ;

Condamne la société Regicom aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Regicom à payer à M. X... la somme de 2 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2006) que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Regicom a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2006) que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Regicom a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par applica
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    xistence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ses dispositions condamnant la société Regicom au paiement de salaires, au titre de la mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Condamne la société Regicom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Regicom à payer à M. X... la somme de 2 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être trans
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au li
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ses dispositions condamnant la société Regicom au paiement de salaires, au titre de la mise à pied, d'une ind
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nciement, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ses dispositions condamnant la société Regicom au paiement de salaires, au titre de la mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Condamne la société Regicom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Regicom à payer à M. X... la somme de 2 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur géné
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    i a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendan
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ses dispositions condamnant la société Regicom au paiement de salaires, au titre de la mise à pied, d'une indemnité compensatrice de pré
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    re les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ses dispositions condamnant la société Regicom au paiement de salaires, au titre de la mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Condamne la société Regicom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Regicom à payer à M. X... la somme de 2 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2006) que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Regicom a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a r
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724f4cd58014677419c22
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel