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Cour de cassation · 17 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.555

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce quil a dit le licenciement fondé sur une faute grave et a débouté Mme X... de ses demandes afférentes au licenciement, l'arrêt rendu le 2 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 287 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Medi Bayreuth WeihmullerÀ : M. le y...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Medi Bayreuth Weihmuller aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée par la société Medi Bayreuth Weihmuller et Voigtmann (la société) depuis 1996 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers et gravement diffamatoires, et pour d'autres "inutilement polémiques et calomnieux" ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil a dit le licenciement fondé sur une faute grave et a débouté Mme X... de ses demandes afférentes au licenciement, l'arrêt rendu le 2 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne la société Medi Bayreuth Weihmuller aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 75, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Medi Bayreuth Weihmuller à payer à M. Le Y... la somme de 2 287 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée par la société Medi Bayreuth Weihmuller et Voigtmann (la société) depuis 1996 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers et gravement diffamatoires, et pour d'autres "inutilement polémiques et calomnieux" ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ensemble l'article L.120-2 du code même code ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en portant à l'encontre de son supérieur hiérarchique de graves accusations de harcèlement sexuel et moral, Mme X..., qui s'avère dans l'impossibilité de justifier du bien-fondé de ses accusations, alors que l'employeur a été à même de démontrer l'inanité de certaines d'entre elles, a abusé de son droit d'expression et, ce faisant, a compromis toute possibilité de travailler avec sa hiérarchie, même pendant la durée limitée du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que la fausseté des accusations de harcèlement sexuel et moral portées par la salariée contre son supérieur hiérarchique n'était pas établie, d'autre part, que si les autres reproches adressés par la salariée à ce même supérieur étaient infondés, ils n'avaient pas un caractère excessif ou injurieux caractérisant un abus dans la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil a dit le licenciement fondé sur une faute grave et a débouté Mme X... de ses demandes afférentes au licenciement, l'arrêt rendu le 2 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Medi Bayreuth Weihmuller aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 75, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Medi Bayreuth Weihmuller à payer à M. Le Y... la somme de 2 287 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

Textes cités

4 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée par la société Medi Bayreuth Weihmuller et Voigtmann (la société) depuis 1996 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers et gravement diffamatoires, et pour d'autres "inutilement polémiques et calomnieux" ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ensemble l'article L.120-2 du code même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en portant à l'encontre de son supérieur hiérarchique de graves accusations de harcèlement sexuel et moral, Mme X..., qui s'avère dans l'impossibilité de justifier du bien-fondé de ses accusations, alors que l'employeur a été à même de démontrer l'inanité de …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée par la société Medi Bayreuth Weihmuller et Voigtmann (la société) depuis 1996 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers et gravement diffamatoires, et pour d'autres "inutilement polémiques et calomnieux" ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ensemble l'article L.120-2 du code même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en portant à l'encontre de son supérieur hiérarchique de graves accusations de harcèlement sexuel et moral, Mme X..., qui s'avère dans l'impossibilité de justifier du bien-fondé de ses accusations, alors que l'employeur a été à même de démontrer l'inanité de certaines d'entre …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée par la société Medi Bayreuth Weihmuller et Voigtmann (la société) depuis 1996 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers et gravement diffamatoires, et pour d'autres "inutilement polémiques et calomnieux" ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ensemble l'article L.120-2 du code même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en portant à l'encontre de son supérieur hiérarchique de graves accusations de harcèlement sexuel et moral, Mme X..., qui s'avère dans l'impossibilité de justifier du bien-fondé de ses accusations, alors que l'employeur a été à même de démontrer l'inanité de certaines d'entre elles, a abusé …
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  • L. 120-2Code du travail
    Passage cité
    … X... employée par la société Medi Bayreuth Weihmuller et Voigtmann (la société) depuis 1996 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers et gravement diffamatoires, et pour d'autres "inutilement polémiques et calomnieux" ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ensemble l'article L.120-2 du code même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en portant à l'encontre de son supérieur hiérarchique de graves accusations de harcèlement sexuel et moral, Mme X..., qui s'avère dans l'impossibilité de justifier du bien-fondé de ses accusations, alors que l'employeur a été à même de démontrer l'inanité de certaines d'entre elles, a abusé de son droit d'expression et, ce faisant, a …
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    ent infondés, ils n'avaient pas un caractère excessif ou injurieux caractérisant un abus dans la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil a dit le licenciement fondé sur une faute grave et a débouté Mme X... de ses demandes afférentes au licenciement, l'arrêt rendu le 2 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, p
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    ns la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil a dit le licenciement fondé sur une faute grave et a débouté Mme X... de ses demandes afférentes au licenciement, l'arrêt rendu le 2 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la sociét
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    . 122-9 du code du travail ensemble l'article L.120-2 du code même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en portant à l'encontre de son supérieur hiérarchique de graves accusations de harcèlement sexuel et moral, Mme X..., qui s'avère dans l'impossibilité de justifier du bien-fondé de ses accusations, alors que l'employeur a été à même de démontrer l'inanité de certaines d'entre elles, a abusé de son droit d'expression et, ce faisant, a compromis toute possibilité de travailler avec sa hiérarchie,
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Identifiant source
613724fccd5801467741a063
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