Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 36

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes à ce titre l'arrêt retient, après avoir décidé que la demande de résiliation judiciaire du contrat n'était pas fondée, que l'intéressé ne pouvait ignorer l'absence d'exécution provisoire du jugement frappé d'appel prononçant cette résiliation.

s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il se déduisait de nombreuses attestations que la salariée s'était heurtée aux autorités hiérarchiques de l'entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions techniques .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat ; qu'il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagé par la société Highlands hôtesses le 2 mars 2005 .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Bruchdis le 7 septembre 2000 en qualité d'employée commerciale caissière à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 27 juin 2002 en raison de son absence injustifiée depuis le 29 avril 2002 .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 230-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 5°/ que la gravité de la faute commise par le salarié tirée de la violation de l'obligation qui lui est faite de prendre soin de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées par ses agissements ne peut pas être atténuée par la prise en considération de son ancienneté ou de l'absence de passé disciplinaire ; qu'en considérant que les licenciements de MM.

de celle de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave le salarié qui exerce de façon habituelle et dissimulée, pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle, une activité incompatible avec son état de santé ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la salariée exerçait "de façon récurrente une activité professionnelle pour le.

de fermer les yeux ", la cour d' appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14- 3 du code du travail ; 4° / qu' en retenant qu' à l' appui de sa solution, à titre d' hypothèse alternative à un choix de l' employeur de " fermer les yeux ", le caractère " pour le moins exagéré de la description faite par les attestants des difficultés relationnelles rencontrées avec la salariée ", la cour d' appel a violé l' article 455 du code de procédure civile .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'en jugeant l'employeur.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-8 du code du travail devenu l'article L. 1234-5 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu qu'en signant dès le lendemain de la rupture un contrat de travail avec le Groupe des écoles de télécommunications, celle-ci avait manifesté son intention de renoncer à son préavis et que l'.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 alinéa 1 et 3, devenus L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 août 2001 en qualité de maçon par la société Campenon Bernard Régions, M. X... a, le 18 octobre 2004, été licencié pour faute grave; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au payement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture .

d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause constitue une faute grave, le manquement délibéré du salarié à la discipline de l'entreprise définie par son règlement intérieur ; que la lettre de licenciement reprochait à M. X... d'avoir violé le règlement intérieur, porté à sa connaissance, qui impose "l'intangibilité de la caisse", exige que le conducteur puisse justifier à tout moment de l'intégralité de sa caisse et lui interdit strictement tout prélèvement dans la caisse .

la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ que la faute du salarié doit être appréciée, quant aux faits qui lui sont reprochés, en considération de son ancienneté et de son comportement antérieur ; qu'en l'espèce, en considérant qu'est constitutif d'une faute grave, le fait pour un salarié en charge d'opérations de caisse de ne pas avoir procédé aux enregistrements et d'avoir.