Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-42.161

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/2008

Numéro d'affaire

07-42.161

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01186

Résumé

L'obligation de respecter le préavis s'impose aux parties au contrat ; il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice. Viole l'article L. 122-8, alinéa 1er, devenu L. 1234-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes qui déboute l'employeur d'une telle demande

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat ; qu'il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagé par la société Highlands hôtesses le 2 mars 2005 ; que le contrat de travail prévoit en son article 3 qu'il pourra être résilié de part et d'autre avec un préavis réciproque d'un mois ; que la salariée a été licenciée le 14 décembre 2005 avec préavis d'un mois ; qu'elle ne l'a pas exécuté ; que la société Highlands hôtesses a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis ; Attendu que pour…