Cour de cassation · 19 juin 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.794

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident.

Dates essentielles

19 juin 2008Décision rendue

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13 mars 2000Contrat de travailLicenciement Passage source
19 juin 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2006), que Mme X..., engagée le 13 mars 2000 par la société Protec, a été licenciée le 10 février 2003 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE les pourvois principal et incident
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2006), que Mme X..., engagée le 13 mars 2000 par la société Protec, a été licenciée le 10 février 2003 ;

Sur le pourvoi principal de la salariée :

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le pourvoi incident de la société :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un simple désaccord pouvant se rattacher au droit d'expression reconnu au salarié, le fait pour un cadre supérieur de se heurter de façon répétée et publique à l'ensemble de sa hiérarchie mais aussi à la clientèle de la société ; que de tels faits mettent nécessairement en cause de manière immédiate le bon fonctionnement de la société, et justifient ainsi le licenciement pour faute grave du salarié concerné ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il se déduisait de nombreuses attestations que la salariée s'était heurtée aux autorités hiérarchiques de l'entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions techniques ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée n'avait pas commis une faute grave justifiant son départ immédiat de l'entreprise, et, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.

Textes cités

5 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… de se heurter de façon répétée et publique à l'ensemble de sa hiérarchie mais aussi à la clientèle de la société ; que de tels faits mettent nécessairement en cause de manière immédiate le bon fonctionnement de la société, et justifient ainsi le licenciement pour faute grave du salarié concerné ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il se déduisait de nombreuses attestations que la salariée s'était heurtée aux autorités hiérarchiques de l'entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions techniques ; qu'en l'état de ces constatations, elle a …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… de façon répétée et publique à l'ensemble de sa hiérarchie mais aussi à la clientèle de la société ; que de tels faits mettent nécessairement en cause de manière immédiate le bon fonctionnement de la société, et justifient ainsi le licenciement pour faute grave du salarié concerné ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il se déduisait de nombreuses attestations que la salariée s'était heurtée aux autorités hiérarchiques de l'entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions techniques ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que …
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L. 223-14Code du travail
Passage cité
… répétée et publique à l'ensemble de sa hiérarchie mais aussi à la clientèle de la société ; que de tels faits mettent nécessairement en cause de manière immédiate le bon fonctionnement de la société, et justifient ainsi le licenciement pour faute grave du salarié concerné ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il se déduisait de nombreuses attestations que la salariée s'était heurtée aux autorités hiérarchiques de l'entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions techniques ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… aux autorités hiérarchiques de l'entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions techniques ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée n'avait pas commis une faute grave justifiant son départ immédiat de l'entreprise, et, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du …
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Autres références (1)

700Code de procédure civile
Passage cité
… que la salariée n'avait pas commis une faute grave justifiant son départ immédiat de l'entreprise, et, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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alariée : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un simple désaccord pouvant se rattacher au droit d'expression reconnu au salarié, le fait pour un cadre
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heurter de façon répétée et publique à l'ensemble de sa hiérarchie mais aussi à la clientèle de la société ; que de tels faits mettent nécessairement en cause de manière immédiate le bon fonctionnement de la société, et justifient ainsi le licenciement pour faute grave du salarié concerné ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il se déduis
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Demandes et arguments
a pu décider que la salariée n'avait pas commis une faute grave justifiant son départ immédiat de l'entreprise, et, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, c
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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atuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un simple désaccord pouvant se rattacher au droit d'expression reconnu au salarié, le fait pour un cadre supérieur de se heurter de façon répétée et publique à l'en
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'avait pas commis une faute grave justifiant son départ immédiat de l'entreprise, et, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le préside
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Faute graveMentions dans le texte
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épétée et publique à l'ensemble de sa hiérarchie mais aussi à la clientèle de la société ; que de tels faits mettent nécessairement en cause de manière immédiate le bon fonctionnement de la société, et justifient ainsi le licenciement pour faute grave du salarié concerné ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il se déduisait de nombreuses
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, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions techniques ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée n'avait pas commis une faute grave justifiant son départ immédiat de l'entreprise, et, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01205
Identifiant source: 613726d5cd580146774289bb

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 223-14 du Code du travail
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