Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 37

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; qu'à tout le moins, elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que le salarié avait quitté le chantier, sur lequel il avait été affecté en Tunisie à raison de ses compétences techniques que ne possédait qu.

fin du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31, L. 122-8 et L. 122-16 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite ne peut pas être retenue dès lors que la découverte de l'illicite nécessite un raisonnement juridique complexe en ce qu'il suppose de découvrir les implications d'une jurisprudence récente en conjuguant diverses règles de droit ; qu'il ne peut donc pas y avoir de trouble.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Verreries du Courval qui l'employait en qualité d'emballeur au décor, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse.

conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, en écartant l'existence d'une faute grave, peu important que le salarié qui avait demandé à bénéficier d'un congé le lundi pour le jeudi suivant n'ait été informé du refus de son employeur que le mercredi, soit la veille du congé sollicité et que l'employeur n'ait pas motivé son refus pour la journée du jeudi ; 2°/ que la cour d'appel.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que la véritable cause de son licenciement, survenu dans un contexte conflictuel général, ne résidait en réalité pas dans le.

découlant du contrat de travail, a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et l'article R. 4235-40 du code de la santé publique ; 4°/ que l'action civile et l'action disciplinaire sont totalement indépendantes l'une de l'autre ; qu'ainsi la violation d'une obligation déontologique n'est pas nécessairement la cause de la rupture d'un contrat de travail, et qu'à l'inverse l'absence de poursuites disciplinaires n'empêche pas que le comportement incriminé puisse justifier le licenciement pour faute du salarié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés que, malgré des avertissements antérieurs, M. X... avait continué à exercer des activités personnelles sous le couvert de la société qui l'employait et dans des conditions préjudiciables à cette dernière, a ainsi caractérisé un manquement à ses obligations professionnelles .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L.122-6 et L.122-8 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant au salarié le 30 novembre 1998 une mise à pied disciplinaire fondée sur son absence injustifiée depuis le 12 novembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si ce.

cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que, en toute hypothèse, l'obligation d'information s'éteint par la connaissance acquise des autorités compétentes des faits susceptibles d'être révélés ; qu'en ne s'expliquant pas sur la circonstance expressément relevée dans le jugement de première instance et les conclusions d'appel du salarié, que les services de.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ; Attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Servipar qui exploite un garage automobile, s'est plaint, par lettre datée du 6 janvier 2003, adressée aux dirigeants de la société, de faits de harcèlement moral de la part du responsable du garage .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance de la faute reprochée au salarié ; que M. X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'ayant été mise en oeuvre plus de sept mois après la date prévue pour son retour de.