Cour de cassation · 28 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.817

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 mai 2008Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

3 janvier 2005Contrat de travailLicenciement Passage source
28 mai 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2006) que Mme X..., engagée le 20 décembre 1999 par la société Genedis en qualité d'assistante commerciale et administrative, a fait l'objet le 1er juin 2004 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 2005 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2006) que Mme X..., engagée le 20 décembre 1999 par la société Genedis en qualité d'assistante commerciale et administrative, a fait l'objet le 1er juin 2004 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 2005 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas de litige sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire, il appartient à l'employeur de fournir au conseil des prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction ; qu'en faisant peser sur la salariée la charge d'établir que la tache qu'elle avait refusée d'effectuer ne relevait pas de ses compétences, lorsque c'est à l'employeur qu'il revenait d'établir que la tache qui lui avait été confiée correspondait à ses attributions, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du code du travail ;

2°/ que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que pour juger la mise à pied disciplinaire fondée sur le refus par la salariée de former un stagiaire en comptabilité au rapprochement des factures, les premiers juges avaient cru pouvoir affirmer que "cette tache n'outrepasse nullement ses fonctions" ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire sans indiquer les éléments lui permettant de justifier une telle affirmation, ce d'autant que la salariée contestait formellement avoir la moindre compétence en matière de comptabilité d'une part, que l'employeur admettait que la formation aurait normalement dû être confiée au supérieur hiérarchique de la salariée d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a formé sa conviction après avoir relevé, d'une part, que l'employeur produisait des éléments dont il résultait que la salariée avait refusé de former une stagiaire au rapprochement des factures, d'autre part, qu'elle ne fournissait aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle cette tâche de formation n'entrait pas dans ses fonctions, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen :

1°/ que la seule tentative de dissimulation d'un carnet de commande qui n'a causé aucun préjudice à l'entreprise, commise par une salariée ayant cinq ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionnée auparavant pour des faits de même nature, ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante à justifier son éviction immédiate de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que la véritable cause de son licenciement, survenu dans un contexte conflictuel général, ne résidait en réalité pas dans le comportement qui lui était reproché dans la lettre de licenciement, dont elle contestait la matérialité, mais dans son soutien à M. Y..., notamment dans le cadre de la procédure prud'homale opposant la société à ce salarié, l'employeur reprochant lui-même explicitement dans ses conclusions le soutien apporté par la salariée à son supérieur ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser le contexte dans lequel le licenciement de la salariée était survenu, et notamment les relations entretenues par les parties avec M. Y..., la cour d'appel qui n'a pas recherché si la véritable cause du licenciement de Mme X... ne résidait pas dans le fait pour celle-ci d'avoir soutenu M. Y... et témoigné en sa faveur dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à leur employeur, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la véritable cause du licenciement, a constaté, répondant en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, que le grief mentionné dans la lettre de licenciement d'avoir tenté de faire disparaître le cahier de commande du pôle marée constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.

Textes cités

8 références

L. 122-43Code du travail
Passage cité
… sanction disciplinaire, il appartient à l'employeur de fournir au conseil des prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction ; qu'en faisant peser sur la salariée la charge d'établir que la tache qu'elle avait refusée d'effectuer ne relevait pas de ses compétences, lorsque c'est à l'employeur qu'il revenait d'établir que la tache qui lui avait été confiée correspondait à ses attributions, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du code du travail ; 2°/ que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que pour juger la mise à pied disciplinaire fondée sur le refus par la salariée de former un stagiaire en comptabilité au rapprochement des factures, les premiers juges avaient cru pouvoir affirmer que "cette tache n'outrepasse nullement …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-6Code du travail
Passage cité
… alors, selon le moyen : 1°/ que la seule tentative de dissimulation d'un carnet de commande qui n'a causé aucun préjudice à l'entreprise, commise par une salariée ayant cinq ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionnée auparavant pour des faits de même nature, ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante à justifier son éviction immédiate de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que la véritable cause de son licenciement, survenu dans un contexte conflictuel général, ne résidait en réalité pas dans le comportement qui lui était reproché dans la lettre de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
… selon le moyen : 1°/ que la seule tentative de dissimulation d'un carnet de commande qui n'a causé aucun préjudice à l'entreprise, commise par une salariée ayant cinq ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionnée auparavant pour des faits de même nature, ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante à justifier son éviction immédiate de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que la véritable cause de son licenciement, survenu dans un contexte conflictuel général, ne résidait en réalité pas dans le comportement qui lui était reproché dans la lettre de licenciement, dont elle …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… : 1°/ que la seule tentative de dissimulation d'un carnet de commande qui n'a causé aucun préjudice à l'entreprise, commise par une salariée ayant cinq ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionnée auparavant pour des faits de même nature, ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante à justifier son éviction immédiate de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que la véritable cause de son licenciement, survenu dans un contexte conflictuel général, ne résidait en réalité pas dans le comportement qui lui était reproché dans la lettre de licenciement, dont elle contestait la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (4)

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… qu'en s'abstenant totalement d'analyser le contexte dans lequel le licenciement de la salariée était survenu, et notamment les relations entretenues par les parties avec M. Y..., la cour d'appel qui n'a pas recherché si la véritable cause du licenciement de Mme X... ne résidait pas dans le fait pour celle-ci d'avoir soutenu M. Y... et témoigné en sa faveur dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à leur employeur, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la véritable cause du licenciement, a constaté, répondant en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, que le grief mentionné dans la lettre de licenciement d'avoir tenté de faire disparaître le cahier de commande du pôle marée constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
455Code de procédure civile
Passage cité
… ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire sans indiquer les éléments lui permettant de justifier une telle affirmation, ce d'autant que la salariée contestait formellement avoir la moindre compétence en matière de comptabilité d'une part, que l'employeur admettait que la formation aurait normalement dû être confiée au supérieur hiérarchique de la salariée d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a formé sa conviction après avoir relevé, d'une part, que l'employeur produisait des éléments dont il résultait que la salariée avait refusé de former une stagiaire au rapprochement des factures, d'autre part, qu'elle ne fournissait aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle cette tâche de formation n'entrait pas dans ses fonctions, n'encourt pas les griefs du moyen …
Lire dans le texte
458Code de procédure civile
Passage cité
… ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire sans indiquer les éléments lui permettant de justifier une telle affirmation, ce d'autant que la salariée contestait formellement avoir la moindre compétence en matière de comptabilité d'une part, que l'employeur admettait que la formation aurait normalement dû être confiée au supérieur hiérarchique de la salariée d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a formé sa conviction après avoir relevé, d'une part, que l'employeur produisait des éléments dont il résultait que la salariée avait refusé de former une stagiaire au rapprochement des factures, d'autre part, qu'elle ne fournissait aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle cette tâche de formation n'entrait pas dans ses fonctions, n'encourt pas les griefs du moyen …
Lire dans le texte
700Code de procédure civile
Passage cité
… cause du licenciement, a constaté, répondant en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, que le grief mentionné dans la lettre de licenciement d'avoir tenté de faire disparaître le cahier de commande du pôle marée constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle cette tâche de formation n'entrait pas dans ses fonctions, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule tentative de dissimulation d'un carnet de commande qui n'a causé aucun préjudice à l'entreprise, commise par une salariée ayant cinq ans d'ancienneté et
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ntreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que la véritable cause de son licenciement, survenu dans un contexte conflictuel général, ne résidait en réalité pas dans le comportement qui lui était reproché dans la lettre de licenciement, dont elle contestait l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que la véritable cause de son licenciement, survenu dans un contexte conflictuel général, ne résidait en réalité pas dans le comportement qui lui était reproché dans la lettre de licenciement, dont elle contestait la matérialité, mais dans son soutien
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
tpellier, 12 avril 2006) que Mme X..., engagée le 20 décembre 1999 par la société Genedis en qualité d'assistante commerciale et administrative, a fait l'objet le 1er juin 2004 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire, il appartient à l'employeur de fournir a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
on allégation selon laquelle cette tâche de formation n'entrait pas dans ses fonctions, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule tentative de dissimulation d'un carnet de commande qui n'a causé aucun préjudice à l'entreprise, commise par une salariée ayant cinq ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionn
Lire dans le texte
Demandes et arguments
se du licenciement, a constaté, répondant en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, que le grief mentionné dans la lettre de licenciement d'avoir tenté de faire disparaître le cahier de commande du pôle marée constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Lire dans le texte
Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2006) que Mme X..., engagée le 20 décembre 1999 par la société Genedis en qualité d'assistante commerciale et administrative, a fait l'objet le 1er juin 2004 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige sur le bien-fondé d'une sanctio
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rave le 3 janvier 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire, il appartient à l'employeur de fournir au conseil des prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction ; qu'en faisant peser sur la salariée la charge d'établir que la tache qu'elle avait refusée d'effectuer ne relevait pas de ses compétences, lorsque c'est à l'employeur qu'il rev
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'article L. 122-43 du code du travail ; 2°/ que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que pour juger la mise à pied disciplinaire fondée sur le refus par la salariée de former un stagiaire en comptabilité au rapprochement des factures, les premiers juges avaient cru pouvoir affirmer que "cette tache n'outrepasse nullement ses fonctions" ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire sans indiquer les
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ans un contexte conflictuel général, ne résidait en réalité pas dans le comportement qui lui était reproché dans la lettre de licenciement, dont elle contestait la matérialité, mais dans son soutien à M. Y..., notamment dans le cadre de la procédure prud'homale opposant la société à ce salarié, l'employeur reprochant lui-même explicitement dans ses conclusions le soutien apporté par la salariée à son supérieur ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser le contexte dans lequel le licenciement de la salariée était survenu, et notamment les relations entreten
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tretenues par les parties avec M. Y..., la cour d'appel qui n'a pas recherché si la véritable cause du licenciement de Mme X... ne résidait pas dans le fait pour celle-ci d'avoir soutenu M. Y... et témoigné en sa faveur dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à leur employeur, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la véritable cause du licenciement, a constaté, répondant en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, que le grief mentionné dans la lettre de licencieme
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01031
Identifiant source: 613726d1cd580146774287e4

Poursuivre la recherche (3)