Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-40.817

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2008

Numéro d'affaire

07-40.817

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01031

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2006) que Mme X..., engagée le 20 décemb…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2006) que Mme X..., engagée le 20 décembre 1999 par la société Genedis en qualité d'assistante commerciale et administrative, a fait l'objet le 1er juin 2004 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire, il appartient à l'employeur de fournir au conseil des prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction ; qu'en faisant peser sur la salariée la charge d'établir que la tache qu'elle avait refusée d'effectuer ne relevait pas de ses compétences, lorsque c'est à l'employeur qu'il re…