Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 38

faute grave était néanmoins caractérisée, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'une telle impossibilité n'est pas caractérisée lorsque le comportement reproché au salarié, aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, consiste dans le seul fait d'entretenir des relations conflictuelles avec sa hiérarchie .

'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 3° / que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X... son « refus de dialogue » et il était précisément fait valoir que « … nous avions prévu une réunion de travail avec les chauffeurs livreurs PL actuellement sur le site Louis Anthes.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3°/ que pour bénéficier de l'indemnité de préavis, le salarié en arrêt maladie doit établir qu'il a informé l'employeur de ce qu'il était apte à effectuer son préavis ; que la cour d'appel qui a octroyé à Mme X..., en arrêt maladie, une indemnité compensatrice de préavis sans vérifier qu'elle avait informé son employeur de ce qu'elle était apte à effectuer son préavis, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

131-1 et suivants du code du travail et fait une fausse application de l'article L. 122-8 du même code l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de ce dernier texte, considère que le préavis supplémentaire de trois mois doit être rémunéré, alors même que le salarié n'a fourni aucun travail effectif, lorsque l'employeur a dispensé le salarié d'exécuter son préavis et lui a rémunéré son préavis légal ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le.

pour faute grave ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que la gravité de la faute reprochée au salarié doit être appréciée, non seulement au regard des caractéristiques propres à celui-ci, mais également en tenant compte des circonstances dans lesquelles l'acte fautif a été commis ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'elle avait donné toute satisfaction à son employeur.

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait versé au salarié une indemnité de préavis calculée sur la seule partie fixe de son salaire, a pu déterminer le complément d'indemnité due à celui-ci en se référant au montant de la rémunération annuelle variable payée en dernier lieu au salarié, peu important le montant du salaire mensuel moyen qu'elle a retenu pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement .

sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que le salarié qui a participé à l'organisation d'un simulacre de procédure de licenciement incluant notamment l'envoi d'une lettre recommandée vide afin de dater le licenciement dans l'optique de la conclusion d'une transaction, ne peut.

à reprendre le travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu' il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence de son accident du travail, du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé .

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, après un contrat d'apprentissage, le 14 septembre 2000 par la société Roubaud en qualité de carrossier-peintre, M. X... a, alors qu'il bénéficiait d'un arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2002, été licencié le 20 novembre 2002, pour faute grave ; que le salarié a invoqué le fait que la rupture était intervenue en période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont créé en 1981 la société Baby Love dont l'objet est l'activité de fabrication de jouets, chaussures et articles de puériculture ; que Mme X... qui détenait 27 % du capital a été engagée en qualité de contremaître responsable du site de Labrit ; qu'en 1997 cette société a créé une filiale au Portugal, la société Trott'Lapin, dans laquelle Mme X...

de la règle "non bis in idem" et des articles L. 122-4 et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'arrêt ne caractérise pas la faute grave qu'il sanctionne par la référence aux "pièces versées aux débats", la seule attestation très nuancée d'un client de l'employeur n'y pouvant suffire ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 122-6 et 5 du code du travail, 455 du code de procédure civile .

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le contrat de travail est rompu par cette prise d'acte, de sorte que le licenciement prononcé postérieurement par l'employeur en raison de l'absence de reprise du travail par le salarié doit être considéré comme non avenu .