Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2008, 06-44.861

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2008

Numéro d'affaire

06-44.861

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00657

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2006), que M. X... a été engagé par la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2006), que M. X... a été engagé par la société Selnor le 28 août 1995 comme directeur des ressources humaines, statut cadre, en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui était applicable ; qu'il a été élu aux élections prud'homales en décembre 1997 et en décembre 2002 ; qu'en février 2001, à l'occasion d'une restructuration de l'entreprise, un avenant au contrat de travail a prévu l'attribution au salarié d'une indemnité contractuelle de licenciement s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle ; que le contrat de travail a été repris par la société Brandt industrie en application d'un plan de cession arrêté en janvier 2002, des avenants au contrat de travail conclus les 24 février 2002 et 22 juillet 2002 précisant les modalit…