Cour de cassation · 11 avril 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.271

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 avril 2008Décision rendue

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29 janvier 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
11 avril 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2006), M. X..., qui avait été engagé le 29 janvier 1987 en qualité d'ingénieur "support technique" par la société Oracle, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 11 juillet 2000 ; qu'il a été de ce fait privé de la possibilité d'exercer des options de souscription d'actions ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2006), M. X..., qui avait été engagé le 29 janvier 1987 en qualité d'ingénieur "support technique" par la société Oracle, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 11 juillet 2000 ; qu'il a été de ce fait privé de la possibilité d'exercer des options de souscription d'actions ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner la société Oracle à lui payer à titre de dommages-intérêts pour perte du droit de lever les options de souscription d'actions une somme inférieure à sa demande, alors, selon le moyen, que le préjudice par le salarié qui, en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pu lever les options sur les actions auxquelles il avait souscrit doit être apprécié à la date à laquelle les juges se prononcent ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice qu'il avait subi, la date de première levée d'options possibles, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le salarié qui, devant la cour d'appel, a évalué son préjudice en se plaçant à la date du licenciement, ne peut soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à cette thèse en faisant grief à l'arrêt de ne pas avoir apprécié le préjudice à la date à laquelle les juges se sont prononcés ; que le moyen est irrecevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner la société Oracle à lui payer à titre d'indemnité de préavis une somme inférieure à sa prétention, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis est calculée par référence à la moyenne annuelle des salaires ; que la cour d'appel a constaté que son salaire mensuel moyen sur douze mois de salaire était de 9 542,31 euros ; qu'en se fondant, pour déterminer le montant de l'indemnité de préavis à lui allouer sur une somme différente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-8 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait versé au salarié une indemnité de préavis calculée sur la seule partie fixe de son salaire, a pu déterminer le complément d'indemnité due à celui-ci en se référant au montant de la rémunération annuelle variable payée en dernier lieu au salarié, peu important le montant du salaire mensuel moyen qu'elle a retenu pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille huit.

Textes cités

3 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
… alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis est calculée par référence à la moyenne annuelle des salaires ; que la cour d'appel a constaté que son salaire mensuel moyen sur douze mois de salaire était de 9 542,31 euros ; qu'en se fondant, pour déterminer le montant de l'indemnité de préavis à lui allouer sur une somme différente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait versé au salarié une indemnité de préavis calculée sur la seule partie fixe de son salaire, a pu déterminer le complément d'indemnité due à celui-ci en se référant au montant de la rémunération annuelle variable payée en dernier lieu au salarié, peu important le montant du salaire mensuel moyen qu'elle a retenu pour le calcul de l'indemnité …
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1147Code de procédure civile
Passage cité
… somme inférieure à sa demande, alors, selon le moyen, que le préjudice par le salarié qui, en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pu lever les options sur les actions auxquelles il avait souscrit doit être apprécié à la date à laquelle les juges se prononcent ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice qu'il avait subi, la date de première levée d'options possibles, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié qui, devant la cour d'appel, a évalué son préjudice en se plaçant à la date du licenciement, ne peut soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à cette thèse en faisant grief à l'arrêt de ne pas avoir apprécié le préjudice à la date à laquelle les juges se sont prononcés ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt …
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1149Code de procédure civile
Passage cité
… somme inférieure à sa demande, alors, selon le moyen, que le préjudice par le salarié qui, en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pu lever les options sur les actions auxquelles il avait souscrit doit être apprécié à la date à laquelle les juges se prononcent ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice qu'il avait subi, la date de première levée d'options possibles, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié qui, devant la cour d'appel, a évalué son préjudice en se plaçant à la date du licenciement, ne peut soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à cette thèse en faisant grief à l'arrêt de ne pas avoir apprécié le préjudice à la date à laquelle les juges se sont prononcés ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt …
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i, la date de première levée d'options possibles, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié qui, devant la cour d'appel, a évalué son préjudice en se plaçant à la date du licenciement, ne peut soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à cette thèse en faisant grief à l'arrêt de ne pas avoir apprécié le préjudice à la date à laquelle les juges se sont prononcés ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt
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d'indemnité due à celui-ci en se référant au montant de la rémunération annuelle variable payée en dernier lieu au salarié, peu important le montant du salaire mensuel moyen qu'elle a retenu pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille huit.
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e à lui payer à titre de dommages-intérêts pour perte du droit de lever les options de souscription d'actions une somme inférieure à sa demande, alors, selon le moyen, que le préjudice par le salarié qui, en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pu lever les options sur les actions auxquelles il avait souscrit doit être apprécié à la date à laquelle les juges se prononcent ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice qu'il avait subi, la date de première levée d'options possibles, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du co
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00686
Identifiant source: 613726c8cd5801467742847b

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