Cour de cassation · 28 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.785

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Les Jardins toulousainsÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Les Jardins toulousains aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

28 mai 2008Décision rendue

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21 septembre 2000Contrat de travailLicenciement Passage source
28 mai 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 2007), que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier paysagiste le 21 septembre 2000, par la société Les Jardins toulousains, a été licencié le 12 mars 2003 pour faute grave ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Les Jardins toulousains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 2007), que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier paysagiste le 21 septembre 2000, par la société Les Jardins toulousains, a été licencié le 12 mars 2003 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que la prise de congés par le salarié malgré le refus exprès de l'employeur caractérise un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave ; que la société Les jardins toulousains, saisie le lundi 3 mars par son salarié d'une demande de congés pour les jeudi et vendredi suivants et qui n'a donné qu'un accord de principe sous réserve de confirmation a pu dans l'exercice de son pouvoir de direction revenir deux jours plus tard sur cet accord conditionnel, en raison notamment du congé réclamé pour le vendredi par un autre salarié pour cause de décès survenu dans sa famille ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles en s'absentant pendant deux jours sans autorisation n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, en écartant l'existence d'une faute grave, peu important que le salarié qui avait demandé à bénéficier d'un congé le lundi pour le jeudi suivant n'ait été informé du refus de son employeur que le mercredi, soit la veille du congé sollicité et que l'employeur n'ait pas motivé son refus pour la journée du jeudi ;

2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, décider que le fait de n'avoir informé le salarié de son refus que la veille du congé sollicité et l'absence de véritable motif pour revenir sur l'autorisation de congé donnée pour le jeudi 6 mars 2003 "atténuaient "la gravité du manquement commis par le salarié tout en décidant que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé le retrait tardif par l'employeur de l'autorisation précédemment accordée et la disproportion entre la mesure de licenciement et le fait unique imputable au salarié, a pu décider que le comportement de ce dernier ne constituait pas une faute grave et estimé, sans se contredire, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Jardins toulousains aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.

Textes cités

6 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… revenir deux jours plus tard sur cet accord conditionnel, en raison notamment du congé réclamé pour le vendredi par un autre salarié pour cause de décès survenu dans sa famille ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles en s'absentant pendant deux jours sans autorisation n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, en écartant l'existence d'une faute grave, peu important que le salarié qui avait demandé à bénéficier d'un congé le lundi pour le jeudi suivant n'ait été informé du refus de son employeur que le mercredi, soit la veille du congé sollicité et que l'employeur n'ait pas motivé son refus pour la journée du jeudi ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, décider que le fait de …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… jours plus tard sur cet accord conditionnel, en raison notamment du congé réclamé pour le vendredi par un autre salarié pour cause de décès survenu dans sa famille ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles en s'absentant pendant deux jours sans autorisation n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, en écartant l'existence d'une faute grave, peu important que le salarié qui avait demandé à bénéficier d'un congé le lundi pour le jeudi suivant n'ait été informé du refus de son employeur que le mercredi, soit la veille du congé sollicité et que l'employeur n'ait pas motivé son refus pour la journée du jeudi ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, décider que le fait de n'avoir informé le …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… tard sur cet accord conditionnel, en raison notamment du congé réclamé pour le vendredi par un autre salarié pour cause de décès survenu dans sa famille ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles en s'absentant pendant deux jours sans autorisation n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, en écartant l'existence d'une faute grave, peu important que le salarié qui avait demandé à bénéficier d'un congé le lundi pour le jeudi suivant n'ait été informé du refus de son employeur que le mercredi, soit la veille du congé sollicité et que l'employeur n'ait pas motivé son refus pour la journée du jeudi ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, décider que le fait de n'avoir informé le salarié de …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé le retrait tardif par l'employeur de l'autorisation précédemment accordée et la disproportion entre la mesure de licenciement et le fait unique imputable au salarié, a pu décider que le comportement de ce dernier ne constituait pas une faute grave et estimé, sans se contredire, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Jardins toulousains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille …
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Autres références (2)

455Code de procédure civile
Passage cité
… sans se contredire, décider que le fait de n'avoir informé le salarié de son refus que la veille du congé sollicité et l'absence de véritable motif pour revenir sur l'autorisation de congé donnée pour le jeudi 6 mars 2003 "atténuaient "la gravité du manquement commis par le salarié tout en décidant que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé le retrait tardif par l'employeur de l'autorisation précédemment accordée et la disproportion entre la mesure de licenciement et le fait unique imputable au salarié, a pu décider que le comportement de ce dernier ne constituait pas une faute grave et estimé, sans se contredire, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… de licenciement et le fait unique imputable au salarié, a pu décider que le comportement de ce dernier ne constituait pas une faute grave et estimé, sans se contredire, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Jardins toulousains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
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ié de son refus que la veille du congé sollicité et l'absence de véritable motif pour revenir sur l'autorisation de congé donnée pour le jeudi 6 mars 2003 "atténuaient "la gravité du manquement commis par le salarié tout en décidant que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé le retrait tardif par l'employeur de l'autorisation précédemment accordée et la disproportion entre la m
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Faute graveDemandes et arguments
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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 2007), que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier paysagiste le 21 septembre 2000, par la société Les Jardins toulousains, a été licencié le 12 mars 2003 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui consti
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2 mars 2003 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que la prise de congés par le salarié malgré le refus exp
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travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que la prise de congés par le salarié malgré le refus exprès de l'employeur caractérise un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave ; que la société Les jardins toulousains, saisie le lundi 3 mars par son salarié d'une demande de congés pour les jeudi et vendredi suivants et qui n'a donné qu'un accord de principe sous réserve de confirmation a pu dans l'exercice de son pouvoir de direction revenir deux jours plus tard sur cet a
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licité et l'absence de véritable motif pour revenir sur l'autorisation de congé donnée pour le jeudi 6 mars 2003 "atténuaient "la gravité du manquement commis par le salarié tout en décidant que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé le retrait tardif par l'employeur de l'autorisation précédemment accordée et la disproportion entre la mesure de licenciement et le fait unique imputable au s
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01042
Identifiant source: 613726d1cd580146774287ee

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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