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Cour de cassation · 21 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.405

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l' arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que M. X..., engagé à compter du 15 mai 1995 par la société Le Métal technique en qualité de soudeur, s' est vu notifier le 26 février 2004 une mise à pied de quatre jours pour baisse significative de sa cadence de travail et comportement perturbant le bon fonctionnement de l' entreprise ; que convoqué le 27 février 2004 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par lettre du 9 mars 2004 pour faute grave ; qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Métal technique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l' arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que M. X..., engagé à compter du 15 mai 1995 par la société Le Métal technique en qualité de soudeur, s' est vu notifier le 26 février 2004 une mise à pied de quatre jours pour baisse significative de sa cadence de travail et comportement perturbant le bon fonctionnement de l' entreprise ; que convoqué le 27 février 2004 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par lettre du 9 mars 2004 pour faute grave ; qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ;

Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, et de l' avoir condamné à rembourser à l' employeur la somme de 6 034, 71 euros au titre de l' exécution provisoire alors, selon le moyen :

1° / que la menace de l' emploi d' une voie de droit ne constitue une violence que s' il est fait un usage abusif de la menace de l' exercice de cette voie de droit ; qu' il s' ensuit que la menace de l' emploi d' une voie de droit ne peut constituer une violence verbale s' analysant en une faute grave qu' à la condition que le salarié fasse un usage abusif de la menace de l' exercice de cette voie de droit ; qu' en retenant que le grief qui consistait à avoir menacé de poursuivre en diffamation les salariés qui établiraient une attestation contre lui, s' analysait en une violence qui constituait une faute grave, la cour d' appel, qui n' a pas caractérisé l' abus qu' il aurait commis dans la menace de l' emploi de cette voie de droit, a violé l' article 1112 du code civil, ensemble les articles L. 122- 6 et L. 122- 8 du code du travail ;

2° / qu' en énonçant que les menaces proférées par lui le 27 février 2004 avaient été exercées au temps et au lieu de travail à l' encontre d' autres salariés, et qu' elles constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat même pendant la période limitée du préavis, cependant qu' il ressortait des énonciations de l' arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... avait été temporairement suspendu pour une durée de quatre jours depuis le 26 février 2004 à la suite de la sanction de mise à pied prononcée contre lui le 26 février 2004, la cour d' appel, qui n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il découlait qu' il ne pouvait pas avoir proféré de telles menaces puisqu' il ne pouvait se trouver légalement sur les lieux de son travail, a violé l' article L. 122- 40 du code du travail et la règle « non ibis in dem » ;

Mais attendu que la cour d' appel, qui a retenu que M. X..., présent le 27 février 2004 sur le lieu de travail, avait menacé plusieurs salariés de l' entreprise de poursuites pénales s' ils venaient à témoigner contre lui, faisant preuve à l' égard de l' un de ces salariés, M. Y..., d' une attitude agressive allant jusqu' à l' intimidation, a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que de telles violences exercées au temps et au lieu de travail constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n' est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Métal technique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … de la menace de l' exercice de cette voie de droit ; qu' en retenant que le grief qui consistait à avoir menacé de poursuivre en diffamation les salariés qui établiraient une attestation contre lui, s' analysait en une violence qui constituait une faute grave, la cour d' appel, qui n' a pas caractérisé l' abus qu' il aurait commis dans la menace de l' emploi de cette voie de droit, a violé l' article 1112 du code civil, ensemble les articles L. 122- 6 et L. 122- 8 du code du travail ; 2° / qu' en énonçant que les menaces proférées par lui le 27 février 2004 avaient été exercées au temps et au lieu de travail à l' encontre d' autres salariés, et qu' elles constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat même pendant la période limitée du préavis, cependant qu' il ressortait des énonciations de l' arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... avait été …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … l' exercice de cette voie de droit ; qu' en retenant que le grief qui consistait à avoir menacé de poursuivre en diffamation les salariés qui établiraient une attestation contre lui, s' analysait en une violence qui constituait une faute grave, la cour d' appel, qui n' a pas caractérisé l' abus qu' il aurait commis dans la menace de l' emploi de cette voie de droit, a violé l' article 1112 du code civil, ensemble les articles L. 122- 6 et L. 122- 8 du code du travail ; 2° / qu' en énonçant que les menaces proférées par lui le 27 février 2004 avaient été exercées au temps et au lieu de travail à l' encontre d' autres salariés, et qu' elles constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat même pendant la période limitée du préavis, cependant qu' il ressortait des énonciations de l' arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... avait été temporairement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … de M. X... avait été temporairement suspendu pour une durée de quatre jours depuis le 26 février 2004 à la suite de la sanction de mise à pied prononcée contre lui le 26 février 2004, la cour d' appel, qui n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il découlait qu' il ne pouvait pas avoir proféré de telles menaces puisqu' il ne pouvait se trouver légalement sur les lieux de son travail, a violé l' article L. 122- 40 du code du travail et la règle « non ibis in dem » ; Mais attendu que la cour d' appel, qui a retenu que M. X..., présent le 27 février 2004 sur le lieu de travail, avait menacé plusieurs salariés de l' entreprise de poursuites pénales s' ils venaient à témoigner contre lui, faisant preuve à l' égard de l' un de ces salariés, M. Y..., d' une attitude agressive allant jusqu' à l' intimidation, a, sans encourir les griefs du moyen, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1112Code civil
    Passage cité
    … que le salarié fasse un usage abusif de la menace de l' exercice de cette voie de droit ; qu' en retenant que le grief qui consistait à avoir menacé de poursuivre en diffamation les salariés qui établiraient une attestation contre lui, s' analysait en une violence qui constituait une faute grave, la cour d' appel, qui n' a pas caractérisé l' abus qu' il aurait commis dans la menace de l' emploi de cette voie de droit, a violé l' article 1112 du code civil, ensemble les articles L. 122- 6 et L. 122- 8 du code du travail ; 2° / qu' en énonçant que les menaces proférées par lui le 27 février 2004 avaient été exercées au temps et au lieu de travail à l' encontre d' autres salariés, et qu' elles constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat même pendant la période limitée du préavis, cependant qu' il ressortait des énonciations de l' arrêt attaqué que le …
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Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … à l' égard de l' un de ces salariés, M. Y..., d' une attitude agressive allant jusqu' à l' intimidation, a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que de telles violences exercées au temps et au lieu de travail constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Métal technique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    26 février 2004 une mise à pied de quatre jours pour baisse significative de sa cadence de travail et comportement perturbant le bon fonctionnement de l' entreprise ; que convoqué le 27 février 2004 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par lettre du 9 mars 2004 pour faute grave ; qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans c
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    Demandes et arguments
    significative de sa cadence de travail et comportement perturbant le bon fonctionnement de l' entreprise ; que convoqué le 27 février 2004 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par lettre du 9 mars 2004 pour faute grave ; qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre
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    Demandes et arguments
    a été licencié par lettre du 9 mars 2004 pour faute grave ; qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, et de l' avoir condamné à rembourser à l' employeur la somme de 6 034, 71 euros au titre de l' exécution provisoire alors, selon le moyen : 1° / que
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ié par lettre du 9 mars 2004 pour faute grave ; qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, et de l' avoir condamné à rembourser à l' employeur la somme de 6 034, 71 euros au titre de l' exécution provisoire alors, selon le moyen : 1° / que la menace de l' em
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    Demandes et arguments
    r lettre du 9 mars 2004 pour faute grave ; qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, et de l' avoir condamné à rembourser à l' employeur la somme de 6 034, 71 euros au titre de l' exécution provisoire alors, selon le moyen : 1° / que la menace de l' emploi d' une
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    t comportement perturbant le bon fonctionnement de l' entreprise ; que convoqué le 27 février 2004 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par lettre du 9 mars 2004 pour faute grave ; qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et un rappel d
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    ne constitue une violence que s' il est fait un usage abusif de la menace de l' exercice de cette voie de droit ; qu' il s' ensuit que la menace de l' emploi d' une voie de droit ne peut constituer une violence verbale s' analysant en une faute grave qu' à la condition que le salarié fasse un usage abusif de la menace de l' exercice de cette voie de droit ; qu' en retenant que le grief qui consistait à avoir menacé de poursuivre en diffamation les salariés qui établiraient une attestation contre lui, s' analysait en une violence qui constituait
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    nace de l' exercice de cette voie de droit ; qu' en retenant que le grief qui consistait à avoir menacé de poursuivre en diffamation les salariés qui établiraient une attestation contre lui, s' analysait en une violence qui constituait une faute grave, la cour d' appel, qui n' a pas caractérisé l' abus qu' il aurait commis dans la menace de l' emploi de cette voie de droit, a violé l' article 1112 du code civil, ensemble les articles L. 122- 6 et L. 122- 8 du code du travail ; 2° / qu' en énonçant que les menaces proférées par lui le 27 févri
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  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que M. X..., engagé à compter du 15 mai 1995 par la société Le Métal technique en qualité de soudeur, s' est vu notifier le 26 février 2004 une mise à pied de quatre jours pour baisse significative de sa cadence de travail et comportement perturbant le bon fonctionnement de l' entreprise ; que convoqué le 27 février 2004 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par lettre du 9 mars 2
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    une mise à pied de quatre jours pour baisse significative de sa cadence de travail et comportement perturbant le bon fonctionnement de l' entreprise ; que convoqué le 27 février 2004 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par lettre du 9 mars 2004 pour faute grave ; qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et
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    it grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, et de l' avoir condamné à rembourser à l' employeur la somme de 6 034, 71 euros au titre de l' exécution provisoire alors, selon le moyen : 1° / que la menace de l' emploi d' une voie de droit ne constitue une violence que s' il est fait un usage abusif de la menace de l' exercice de cette voie
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, et de l' avoir condamné à rembourser à l' employeur la somme de 6 034, 71 euros au titre de l' exécution provisoire alors, selon le moyen : 1° / que la menace de l' emploi d' une voie de droit ne constitue
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    érées par lui le 27 février 2004 avaient été exercées au temps et au lieu de travail à l' encontre d' autres salariés, et qu' elles constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat même pendant la période limitée du préavis, cependant qu' il ressortait des énonciations de l' arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... avait été temporairement suspendu pour une durée de quatre jours depuis le 26 février 2004 à la suite de la sanction de mise à pied prononcée contre lui le 26 février 2004, la cour d' appel, qui n
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ail à l' encontre d' autres salariés, et qu' elles constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat même pendant la période limitée du préavis, cependant qu' il ressortait des énonciations de l' arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... avait été temporairement suspendu pour une durée de quatre jours depuis le 26 février 2004 à la suite de la sanction de mise à pied prononcée contre lui le 26 février 2004, la cour d' appel, qui n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il découlait q
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    ne attitude agressive allant jusqu' à l' intimidation, a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que de telles violences exercées au temps et au lieu de travail constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Métal technique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    d' homale ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, et de l' avoir condamné à rembourser à l' employeur la somme de 6 034, 71 euros au titre de l' exécution provisoire alors, selon le moyen : 1° / que la menace de l' emploi d' une voie de droit ne constitue une violence que s' il est fait un usage abusif de la mena
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    Demandes et arguments
    ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, et de l' avoir condamné à rembourser à l' employeur la somme de 6 034, 71 euros au titre de l' exécution provisoire alors, selon le moyen : 1° / que la menace de l' emploi d' une voie de droit ne constitue une violence que s' il est fait un usage abusif de la mena
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    avril 2004 la juridiction prud' homale ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, et de l' avoir condamné à rembourser à l' employeur la somme de 6 034, 71 euros au titre de l' exécution provisoire alors, selon le moyen : 1° / que la menace de l' emploi d' une voie de droit ne constitue une violence que s' il
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00961
Identifiant source
613726cfcd58014677428770
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