Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 35

foi, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que Mme X... avait fait valoir qu'elle était confrontée à des obligations familiales impérieuses et que la société Staci était informée de l'existence de contraintes personnelles, sans s'expliquer sur la nature, le bien- fondé et la pertinence des contraintes personnelles invoquées par Mme X...

était en mi- temps thérapeutique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur reconnaissait que le magasin litigieux figurait parmi ceux pouvant donner lieu à commissionnement, a pu en déduire que M. X... pouvait prétendre à une commission normale de 10 % ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a expressément relevé que la société Z... ne pouvait se définir comme un magasin à succursales multiples .

grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait refusé une affectation correspondant à ses fonctions et avait interrompu une formation mise en place par l'employeur, a pu décider que ce comportement caractérisait une insubordination constitutive d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé .

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-25-2 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1225-4 et L. 1232-1 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et en conséquence l'avoir déboutée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il importe peu de savoir quand et dans quelles conditions la direction de Mme X...

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et, en conséquence, l'avoir débouté de ses demandes, l'arrêt retient qu'il importe peu de savoir quand et dans quelles circonstances la direction a été informée d'un litige avec la SGAM, un des clients importants de la société .

incident de l'employeur qui est préalable : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que les griefs sont constitués et caractérisent une insuffisance professionnelle fautive ne caractérisant pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse .

et n° H 07-40.05 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 , L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 16 mai et 14 novembre 2001 en qualité de techniciens conseils par la société Téléperformance France, société de télémarketing et téléservices, ont été licenciés pour faute grave le 5 mars 2004 au.

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 351-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant volontairement renoncé au revenu qu'il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que M. X... ne pouvait prétendre au revenu de remplacement dont le versement incombe à l'ASSEDIC entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis .

de tout recours cambiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que, prenant en compte l'ancienneté importante des salariés et l'absence de manquement antérieur à leurs obligations professionnelles, la cour d'appel, qui n'a retenu qu'une partie des griefs invoqués par l'employeur, a pu en déduire qu'ils ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail et ne constituaient pas une faute grave .

de toute base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la proposition émanant d'un salarié d'une négociation financière de son éventuel licenciement moyennant le paiement d'indemnités déterminées, hors l'utilisation de termes polémiques ou injurieux, ne constitue pas en soi un comportement fautif ; Et attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une faute grave pour un salarié le fait, isolé, de passer outre le refus de l'employeur de lui octroyer un congé payé ; qu'en retenant en l'espèce qu'en passant outre le refus de l'employeur de lui accorder un congé, M. X... avait commis une faute d'une gravité telle que son maintien dans l'entreprise n'était.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9, devenu respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 juin 1999 par la société Strasbourg Hilton, en qualité de commis de rang ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 décembre 2001 avec mise à pied conservatoire pour des faits du 14 décembre 2001 .