Cour de cassation · 9 juillet 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.959

Temps de travailLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 juillet 2008Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

11 février 2005Contrat de travailLicenciement Passage source
9 juillet 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'assistante commerciale le 9 mars 1998 par la société Staci, exerçait en dernier lieu la fonction d'assistante relations clients à temps plein ; qu'à compter du 26 novembre 2002, à sa demande, il a été convenu qu'elle travaillerait à temps partiel selon un horaire qui lui permettrait de travailler sur quatre jours et d'être absente le mercredi ; que cet accord, prévu pour une durée d'un an, a été renouvelé en 2004 ; qu'à compter du 1er janvier 2005, l'employeur l'a informée que la poursuite de cet aménagement du temps de travail à temps partiel était incompatible avec l'organisation du service et lui a notifié qu'elle devait travailler selon l'horaire initial à temps complet ; qu'invoquant des contraintes familiales, la salariée a proposé d'effectuer un temps complet sur quatre jours et a
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Staci aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'assistante commerciale le 9 mars 1998 par la société Staci, exerçait en dernier lieu la fonction d'assistante relations clients à temps plein ; qu'à compter du 26 novembre 2002, à sa demande, il a été convenu qu'elle travaillerait à temps partiel selon un horaire qui lui permettrait de travailler sur quatre jours et d'être absente le mercredi ; que cet accord, prévu pour une durée d'un an, a été renouvelé en 2004 ; qu'à compter du 1er janvier 2005, l'employeur l'a informée que la poursuite de cet aménagement du temps de travail à temps partiel était incompatible avec l'organisation du service et lui a notifié qu'elle devait travailler selon l'horaire initial à temps complet ; qu'invoquant des contraintes familiales, la salariée a proposé d'effectuer un temps complet sur quatre jours et a refusé de travailler le mercredi ; qu'elle a été licenciée le 11 février 2005 pour faute grave ; que contestant le bien- fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée et à lui remettre divers documents, alors, selon le moyen :

1° / que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme X..., à sa demande, a obtenu un aménagement de son temps de travail sur quatre jours de la semaine l'autorisant à ne pas travailler le mercredi pour une durée d'un an expirant au 31 décembre 2003, autorisation renouvelée pour un an jusqu'au 31 décembre 2004, que la société Staci a mis fin à cet aménagement en invoquant son incompatibilité avec la réorganisation du service, et que Mme X... a été licenciée pour faute grave après qu'elle ait refusé de reprendre le travail le mercredi, prétendant en lieu et place travailler les quatre autres jours 1 heure 45 en supplément ; qu'en estimant que la société Staci avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail à raison de ce qu'elle n'avait pas justifié auprès de la salariée de la réalité de l'incompatibilité de l'absence de Mme X... chaque mercredi ni justifier de cette incompatibilité devant la cour, et que le licenciement de Mme X... était dès lors sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ;

2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que Mme X... avait fait valoir qu'elle était confrontée à des obligations familiales impérieuses et que la société Staci était informée de l'existence de contraintes personnelles, sans s'expliquer sur la nature, le bien- fondé et la pertinence des contraintes personnelles invoquées par Mme X... pour justifier son refus de reprendre le travail le mercredi et sa prétention à bénéficier d'un horaire de travail réparti sur les quatre autres jours de la semaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, de l'article L. 120-4 et des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que la décision de l'employeur de refuser le maintien de l'aménagement d'horaire dont bénéficiait la salariée avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusive de la bonne foi contractuelle ;

Et attendu, ensuite, qu'elle a souverainement constaté l'existence de contraintes familiales justifiant le refus de la salariée d'accepter le nouvel aménagement de son temps de travail ;

D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Staci aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Textes cités

7 références

L. 120-4Code du travail
Passage cité
… de travail à raison de ce qu'elle n'avait pas justifié auprès de la salariée de la réalité de l'incompatibilité de l'absence de Mme X... chaque mercredi ni justifier de cette incompatibilité devant la cour, et que le licenciement de Mme X... était dès lors sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que Mme X... avait fait valoir qu'elle était confrontée à des obligations familiales impérieuses et que la société Staci était informée de l'existence de contraintes personnelles, sans s'expliquer sur la nature, le bien- fondé et la pertinence des contraintes personnelles invoquées par Mme X... pour justifier son refus de reprendre …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-6Code du travail
Passage cité
… à raison de ce qu'elle n'avait pas justifié auprès de la salariée de la réalité de l'incompatibilité de l'absence de Mme X... chaque mercredi ni justifier de cette incompatibilité devant la cour, et que le licenciement de Mme X... était dès lors sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que Mme X... avait fait valoir qu'elle était confrontée à des obligations familiales impérieuses et que la société Staci était informée de l'existence de contraintes personnelles, sans s'expliquer sur la nature, le bien- fondé et la pertinence des contraintes personnelles invoquées par Mme X... pour justifier son refus de reprendre le travail …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
… de ce qu'elle n'avait pas justifié auprès de la salariée de la réalité de l'incompatibilité de l'absence de Mme X... chaque mercredi ni justifier de cette incompatibilité devant la cour, et que le licenciement de Mme X... était dès lors sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que Mme X... avait fait valoir qu'elle était confrontée à des obligations familiales impérieuses et que la société Staci était informée de l'existence de contraintes personnelles, sans s'expliquer sur la nature, le bien- fondé et la pertinence des contraintes personnelles invoquées par Mme X... pour justifier son refus de reprendre le travail le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… n'avait pas justifié auprès de la salariée de la réalité de l'incompatibilité de l'absence de Mme X... chaque mercredi ni justifier de cette incompatibilité devant la cour, et que le licenciement de Mme X... était dès lors sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que Mme X... avait fait valoir qu'elle était confrontée à des obligations familiales impérieuses et que la société Staci était informée de l'existence de contraintes personnelles, sans s'expliquer sur la nature, le bien- fondé et la pertinence des contraintes personnelles invoquées par Mme X... pour justifier son refus de reprendre le travail le mercredi et sa …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (3)

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… sans s'expliquer sur la nature, le bien- fondé et la pertinence des contraintes personnelles invoquées par Mme X... pour justifier son refus de reprendre le travail le mercredi et sa prétention à bénéficier d'un horaire de travail réparti sur les quatre autres jours de la semaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, de l'article L. 120-4 et des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que la décision de l'employeur de refuser le maintien de l'aménagement d'horaire dont bénéficiait la salariée avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusive de la bonne foi contractuelle ; Et attendu, ensuite, qu'elle a souverainement constaté l'existence de contraintes familiales justifiant le refus de la salariée d'accepter le nouvel aménagement de son …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… foi du contrat de travail à raison de ce qu'elle n'avait pas justifié auprès de la salariée de la réalité de l'incompatibilité de l'absence de Mme X... chaque mercredi ni justifier de cette incompatibilité devant la cour, et que le licenciement de Mme X... était dès lors sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que Mme X... avait fait valoir qu'elle était confrontée à des obligations familiales impérieuses et que la société Staci était informée de l'existence de contraintes personnelles, sans s'expliquer sur la nature, le bien- fondé et la pertinence des contraintes personnelles invoquées par Mme X... pour justifier son …
Lire dans le texte
700Code de procédure civile
Passage cité
… la salariée avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusive de la bonne foi contractuelle ; Et attendu, ensuite, qu'elle a souverainement constaté l'existence de contraintes familiales justifiant le refus de la salariée d'accepter le nouvel aménagement de son temps de travail ; D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Staci aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Temps de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ttrait de travailler sur quatre jours et d'être absente le mercredi ; que cet accord, prévu pour une durée d'un an, a été renouvelé en 2004 ; qu'à compter du 1er janvier 2005, l'employeur l'a informée que la poursuite de cet aménagement du temps de travail à temps partiel était incompatible avec l'organisation du service et lui a notifié qu'elle devait travailler selon l'horaire initial à temps complet ; qu'invoquant des contraintes familiales, la salariée a proposé d'effectuer un temps complet sur quatre jours et a refusé de travailler le mercredi ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme X..., à sa demande, a obtenu un aménagement de son temps de travail sur quatre jours de la semaine l'autorisant à ne pas travailler le mercredi pour une durée d'un an expirant au 31 décembre 2003, autorisation renouvelée pour un an jusqu'au 31 décembre 2004, que la société Staci a mis fin à cet aménagement en invoquant son incompatibilité avec la réorganisation du
Lire dans le texte
Demandes et arguments
oeuvre dans des conditions exclusive de la bonne foi contractuelle ; Et attendu, ensuite, qu'elle a souverainement constaté l'existence de contraintes familiales justifiant le refus de la salariée d'accepter le nouvel aménagement de son temps de travail ; D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Staci aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en so
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
uant des contraintes familiales, la salariée a proposé d'effectuer un temps complet sur quatre jours et a refusé de travailler le mercredi ; qu'elle a été licenciée le 11 février 2005 pour faute grave ; que contestant le bien- fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée et à lui remettre divers documents, alors, selon le moyen : 1° / que la bon
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
r le mercredi ; qu'elle a été licenciée le 11 février 2005 pour faute grave ; que contestant le bien- fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée et à lui remettre divers documents, alors, selon le moyen : 1° / que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les condition
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e bonne foi du contrat de travail à raison de ce qu'elle n'avait pas justifié auprès de la salariée de la réalité de l'incompatibilité de l'absence de Mme X... chaque mercredi ni justifier de cette incompatibilité devant la cour, et que le licenciement de Mme X... était dès lors sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / qu'en statu
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
elle a été licenciée le 11 février 2005 pour faute grave ; que contestant le bien- fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée et à lui remettre divers documents, alors, selon le moyen : 1° / que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salari
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a été licenciée le 11 février 2005 pour faute grave ; que contestant le bien- fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée et à lui remettre divers documents, alors, selon le moyen : 1° / que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est confor
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ce qu'elle n'avait pas justifié auprès de la salariée de la réalité de l'incompatibilité de l'absence de Mme X... chaque mercredi ni justifier de cette incompatibilité devant la cour, et que le licenciement de Mme X... était dès lors sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que Mme X... avait fa
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
selon l'horaire initial à temps complet ; qu'invoquant des contraintes familiales, la salariée a proposé d'effectuer un temps complet sur quatre jours et a refusé de travailler le mercredi ; qu'elle a été licenciée le 11 février 2005 pour faute grave ; que contestant le bien- fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée et à lui remettre divers
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nt au 31 décembre 2003, autorisation renouvelée pour un an jusqu'au 31 décembre 2004, que la société Staci a mis fin à cet aménagement en invoquant son incompatibilité avec la réorganisation du service, et que Mme X... a été licenciée pour faute grave après qu'elle ait refusé de reprendre le travail le mercredi, prétendant en lieu et place travailler les quatre autres jours 1 heure 45 en supplément ; qu'en estimant que la société Staci avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail à raison de ce qu'elle n'avait pas
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
qu'elle ait refusé de reprendre le travail le mercredi, prétendant en lieu et place travailler les quatre autres jours 1 heure 45 en supplément ; qu'en estimant que la société Staci avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail à raison de ce qu'elle n'avait pas justifié auprès de la salariée de la réalité de l'incompatibilité de l'absence de Mme X... chaque mercredi ni justifier de cette incompatibilité devant la cour, et que le licenciement de Mme X... était dès lors sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pa
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01446
Identifiant source: 613726dbcd58014677428c13

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-11.159Cite aussi l’article L. 120-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement