Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 34

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déclarant son licenciement fondé sur une faute grave quand il résultait de ses constatations que les faits reprochés au salarié le 14 avril 2004 n'ont été sanctionnés que par un licenciement notifié le 11 mai 2004, soit près d'un mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié avait invoqué la tardiveté du licenciement devant le juge du fond; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée par la société dans ses écritures d'appel, si M. X... avait formulé ses accusations de harcèlement moral - que la cour d'appel a jugées infondées - de bonne ou de mauvaise foi ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que pour dire le licenciement de M. X...

de remettre des questionnaires d'enquête ; qu'en reprochant à la société Janneau menuiseries, pour écarter la faute grave, de ne pas avoir rapporté la preuve que Jean-Yves X... avait agi délibérément dans l'intention de braver sa hiérarchie, bien que des actes répétés d'insubordination aient été expressément caractérisés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les faits reprochés n'étaient pas établis pour les uns, pas sérieux pour les autres, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 751-9 devenu l'article L.

Attendu qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a alloué les sommes de 1 076,46 et 107,64 euros au titre du salaire et des congés payés durant la mise à pied sans répondre aux écritures qui faisaient valoir qu'il avait été retenu à ce titre des sommes supérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-8, devenu l'article L.1234-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de service le 3 septembre 2001 par la société Languedocienne de services aux droits de laquelle se tient la société Sin et Stes, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 2003 ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes retient qu'il ressort de la lettre de licenciement que celui-ci est fondé sur la réitération des faits précédemment sanctionnés et que de ce fait le maintien de la salariée dans l'entreprise s'avère impossible ;

ou non fait l'objet d'un avertissement de la part de son employeur ou d'un quelconque reproche et enfin si les agissements invoqués n'avaient pas été longuement tolérés par la société Gommage ce qui était de nature à exercer une influence certaine sur le degré de gravité de la faute, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

et la pérennité de leur collaboration", la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi les griefs imputés à Mme X... procédaient d'une volonté délibérée de sa part, s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute grave ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L.

; qu'en déboutant cependant les salariés, rémunérés mensuellement, de leur demande relative à un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, pour le mois de janvier 2004, en se fondant sur l'avenant du 14 octobre 2002 qui excluait le mois de janvier comme période travaillée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai- congé n'ouvre droit qu'au paiement d'une indemnité correspondant au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que MM. Z...

; qu'en déduisant, pour en déduire que son licenciement était justifié par une faute grave, le refus du salarié d'accepter un poste de travail à Paris, de son absence de démarches auprès de son futur employeur, ou de son désintérêt pour le poste, sans constater soit un refus explicite du salarié, soit un abandon de poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

X..., directeur de magasin, avait à de nombreuses reprises procédé à des locations de véhicules aux frais de l'entreprise et s'était fait rembourser par cette dernière des frais de déplacement sans justification professionnelle ; qu'en écartant cette cause de licenciement par des motifs totalement inopérants, sans vérifier la matérialité des manquements invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.120-4, L.122-6, L.122-8 et L.122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. X...

'adresse de son supérieur hiérarchique ; qu'en retenant que cette seule injure étant visée dans la lettre de licenciement, il ne pouvait être retenu à l'encontre de la salariée les autres insultes proférées le même jour à l'encontre de son supérieur ("homosexuel", "pédé", "sale type"), la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

trois dernières années avant introduction de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû calculer cette indemnité sur la base de l'assiette prévue par la disposition applicable, réglementaire ou éventuellement conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen en sa seconde branche : Vu l'article L.