Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 34

près d'un mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié avait invoqué la tardiveté du licenciement devant le juge du fond; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

de base légale à sa décision au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que pour dire le licenciement de M. X... injustifié, la cour d'appel a considéré que la situation conflictuelle qui a conduit au licenciement litigieux avait pour origine la modification du secteur, des objectifs, et de l'effectif d'attachés commerciaux de M.

aient été expressément caractérisés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les faits reprochés n'étaient pas établis pour les uns, pas sérieux pour les autres, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 751-9 devenu l'article L. 7313-13 du code du travail .

Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-8, devenu l'article L.1234-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence l'arrêt énonce que le salarié a été relevé de cette clause le 18 février 2004, date à laquelle il se trouvait encore dans la période de préavis et qu'ainsi il n'a eu à subir aucune conséquence à ce titre .

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de service le 3 septembre 2001 par la société Languedocienne de services aux droits de laquelle se tient la société Sin et Stes, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 2003 ; Attendu que pour.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement disciplinaire dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits fautifs invoqués ; Et attendu.

qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la salariée, cadre administratif, avait gravement manqué à ses obligations dans la gestion du personnel, l'établissement des bulletins de salaire et des budgets prévisionnels ainsi que dans le calcul de la taxe sur les salaires, d'autre part, que ces erreurs avaient occasionné un préjudice.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai- congé n'ouvre droit qu'au paiement d'une indemnité correspondant au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que MM. Z... et A..., employés à temps partiel.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que la faute grave est un fait ou un ensemble de faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ne serait-ce que pendant la durée limitée du préavis ; qu'après avoir constaté que par courrier du 30 avril 2003, l'employeur avait considéré que le salarié avait refusé la mutation géographique proposée, et.

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.120-4, L.122-6, L.122-8 et L.122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. X... n'avait pas été destinataire de la note interne relative aux frais de déplacement et n'avait pas été mis en mesure de s'expliquer, avant l'introduction de la procédure, sur l'utilisation, pour des déplacements non professionnels, de véhicules ne correspondant pas à la catégorie préconisée par l'employeur .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave, ou à tout le moins une faute justifiant un licenciement, la salariée qui, après avoir à plusieurs reprises et en présence d'autres membres du personnel, traité de "chochotte" son supérieur hiérarchique dont elle ne supportait plus l'autorité pourtant légitimement exercée, décide de quitter l.

Et sur le premier moyen en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, et les congés payés afférents, la cour d'appel a pris comme base de calcul la moyenne des rémunérations des trois dernières années d'exercice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution du délai-congé, le salaire à prendre en considération est.