Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 33

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait alors violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni dénaturer les éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que M. X... eût, à l'occasion de sa mission d'expert-conseil, reçu des instructions.

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail de Mme X... avait été rompu à compter du 29 juin 2004 ; qu'elle a également constaté que l'arrêt de travail de la journaliste avait été prolongé jusqu'au 30 septembre 2004 .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les seuls faits constitués par les ouvertures permanentes de barrière des 5 et 9 août et du 14 septembre 2002 ne constituaient pas, au regard de l'ancienneté du salarié et de l'absence d'énonciations d'antécédents dans la lettre de licenciement, une faute grave ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-16 et L. 143-3 alinéas 2 et 3 devenus L 1234-5, L 1234-19, D 1234-6 et L. 1243-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la remise d'un certificat de travail et de feuilles de paie l'arrêt retient que, dans la mesure où nonobstant l'existence d'un contrat de travail le salarié n'a pas travaillé auprès de la société Sama.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant que les abus de prérogatives qui lui étaient reprochés, à savoir l'usage de bons d'essence, l'achat d'un téléphone portable, l'.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3° / que les attestations de M. Y..., de Mlle Z..., de M. Thierry A...et de M. Ali B...produites par le salarié contredisaient la réalité du favoritisme et du comportement agressif et irrespectueux qui lui étaient reprochés ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de ces attestations et violé, en conséquence, l'article 1134 du code civil .

travail d'un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail. 2° / qu'en retenant que le salarié avait quitté son poste pendant le temps de travail et s'était déplacé sans nécessité auprès de M. A... sans aucunement préciser les éléments lui permettant de parvenir à une telle conclusion quand M. X... soutenait, et démontrait par la production d'une attestation, qu'il s'était en réalité déplacé à l'heure du déjeuner pour aller réclamer à M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2, devenus respectivement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 21 juin 1988 par la société Clinique Saint-Antoine suivant contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir été mis à pied, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 2003 ; qu.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8, devenu L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que la volonté du dirigeant de la société Electrolignes de voir ce salarié exécuter le.

du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a retenu que, le salarié ayant été mis à la retraite par l'employeur le 27 juillet 2001, son contrat de travail aurait dû cesser le 27 janvier 2002, à l'issue du préavis conventionnel de six mois, a par là-même considéré que l'intéressé n'avait pas accepté d'interrompre le préavis et a ainsi effectué la recherche prétendument omise .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que.

qu'en retenant la faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen entraîne le rejet de la première branche du deuxième ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu une volonté persistante de M. X... de nuire à son employeur en le privant délibérément d'une partie de ses outils commerciaux pour les utiliser dans une nouvelle société dont il était associé, quasi-majoritaire .