Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 32

d'une société concurrente, violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'activité essentielle de traitement des métaux de la société Aéroprotec, créée par M. X... qui en était devenu le gérant, était complémentaire de l'activité de peinture industrielle de la société Avia peintures, a estimé qu'elle n'était pas concurrente de cette dernière ; qu'elle en a exactement déduit que M.

d'une société concurrente, violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X... s'était borné à souscrire des parts de la société Aéroprotec en cours de constitution et a constaté que l'activité essentielle de traitement des métaux de cette société était complémentaire de l'activité de peinture industrielle de la société Avia peintures, a estimé qu'elle n'était pas concurrente de cette dernière .

entrait bien dans les attributions de ce dernier ; que viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail l'arrêt attaqué qui admet que tel était le cas sur la simple affirmation de l'employeur ; 3°/ qu'une contradiction de motif équivaut à un défaut de motif ; que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que l'établissement des devis entrait dans les fonctions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose non sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie par un salarié de données concernant un client du cabinet qui l'emploie, sur un support informatique, en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M. X...

M. X... constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le seul refus par le salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant en l'espèce que le refus par M. X... des modifications imposées par son employeur constituaient à tout le moins une.

compte du salaire perçu à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-11 et 223-14 du code du travail ; 2°/ que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'il est acquis aux débats que.

qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 122- 6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les parties étaient en litige en ce qui concerne le paiement des salaires, les juges du fond ayant eux-mêmes considéré que M. X... payait les salaires au moyen de paiement en espèces irréguliers ; qu'en considérant que l'abandon de poste commis dans ces.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond qui écartent la faute lourde doivent à tout le moins vérifier si les griefs allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement présentent ou non un caractère fautif ; que constitue une faute, le fait pour un salarié de manquer à ses obligations à l'égard de l'employeur ; que dans la lettre.

de frais professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-11 du code du travail, et l'article 119 du statut du personnel au sol d'Air Algérie ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité de logement allouée à M. X... était proportionnelle au montant du loyer et des charges supportés par ce salarié, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle était destinée à rembourser des frais liés à l'exercice de la profession et qu'elle ne constituait pas un élément de salaire .

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3°/ que seule la connaissance des faits invoqués au soutien du licenciement par un salarié détenteur du pouvoir disciplinaire peut être opposée à l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que Mlle Y..., fille de M. Y..., était une simple secrétaire comptable et se trouvait placée sous la subordination de Mme X... ; qu'en opposant à l'.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3°/ que l'employeur soutenait avoir placé, en raison de sa grave maladie de nature évolutive, son entière confiance dans son associé, qu'il avait d'ailleurs salarié ultérieurement, et que l'intéressé avait ni plus ni moins abusé de la confiance aveugle ainsi accordée, au point d'obtenir sa signature pour le bénéfice d'avantages tirés d'une activité contraire à son engagement d'exclusivité .

alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 et L. 122-14-4 du code du travail qu'en demandant sa réintégration dans l'entreprise et en contestant, de ce fait, le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet, le salarié invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en vertu de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; que cette.