Cour de cassation · 19 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.651

Faute graveFaute lourde

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société ADEC AtlantiqueÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Adec Atlantique aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

19 novembre 2008Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

9 novembre 2004Contrat de travailLicenciement Passage source
19 novembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2007), que M. X..., employé en qualité d'opérateur informatique à compter du 1er mars 1974 par le cabinet Lhommedet Pierre Pierre, devenu la SCEC experts associés, aux droits de laquelle est venue la société ADEC Atlantique, a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute lourde ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Adec Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adec Atlantique à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2007), que M. X..., employé en qualité d'opérateur informatique à compter du 1er mars 1974 par le cabinet Lhommedet Pierre Pierre, devenu la SCEC experts associés, aux droits de laquelle est venue la société ADEC Atlantique, a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute lourde ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose non sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que la copie par un salarié de données concernant un client du cabinet qui l'emploie, sur un support informatique, en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M. X... avait copié des données informatiques à la demande de l'ancien associé du cabinet et en décidant néanmoins que cette faute ne constituait pas une faute lourde ni même une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ;

2°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que M. X... avait méconnu, d'une part, l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipulant que les collaborateurs ne peuvent conserver ni de copies ni de photocopies des documents qu'ils établissent ou dont la communication leur est donnée par le cabinet et, d'autre part, la charte utilisateur pour l'usage de ressources informatiques et de services Internet qu'il s'était engagé à respecter et qui interdit notamment le détournement des ressources informatiques à des fins personnelles ainsi que la consultation ou la détention d'information administrative dont l'accès n'est pas autorisé et la copie de données autres que celles qui appartiennent en propre à l'utilisateur ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le simple fait de copier des données informatiques relatives à un client, même sans transmission à un tiers, ne constituait pas une violation par le salarié des obligations contractuelles et conventionnelles d'une importance telle qu'elle justifiait son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins pour faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'intention de nuire du salarié est établie dès lors que celui-ci a copié des données de l'entreprise en vue de leur transmission à un tiers, concurrent de l'employeur ; qu'en écartant l'intention de nuire de M. X... aux motifs inopérants tirés de ce qu'il avait agi au vu et au su de tous les autres employés et du litige existant entre les anciens associés sur l'attribution du client concerné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-14 du code du travail ;

4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société produisait aux débats les attestations de Mmes Y... et Z..., collaboratrices du cabinet, qui établissaient le caractère trompeur du comportement de M. X... en vue d'obtenir des supports informatiques vierges fournis et vérifiés par le cabinet ; qu'en écartant la faute lourde ou grave du salarié, sans avoir examiné ses éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si le salarié avait, en contravention avec les règles de la profession, réalisé la copie sur disquette d'un dossier, il s'était assuré, avant d'effectuer cette copie à la demande de l'associé qui quittait le cabinet, que le dossier avait été attribué à ce dernier ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu retenir que l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, élément constitutif de la faute lourde, n'était pas caractérisée ; qu'elle a pu décider que le manquement unique reproché au salarié après vingt années passées au service du cabinet ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Adec Atlantique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adec Atlantique à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Textes cités

8 références

Articles cités

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M. X... avait copié des données informatiques à la demande de l'ancien associé du cabinet et en décidant néanmoins que cette faute ne constituait pas une faute lourde ni même une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que M. X... avait méconnu, d'une part, l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipulant que les collaborateurs ne peuvent conserver ni de copies ni de photocopies des documents qu'ils établissent ou dont la communication leur …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
… transmission à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M. X... avait copié des données informatiques à la demande de l'ancien associé du cabinet et en décidant néanmoins que cette faute ne constituait pas une faute lourde ni même une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que M. X... avait méconnu, d'une part, l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipulant que les collaborateurs ne peuvent conserver ni de copies ni de photocopies des documents qu'ils établissent ou dont la communication leur est donnée par le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M. X... avait copié des données informatiques à la demande de l'ancien associé du cabinet et en décidant néanmoins que cette faute ne constituait pas une faute lourde ni même une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que M. X... avait méconnu, d'une part, l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipulant que les collaborateurs ne peuvent conserver ni de copies ni de photocopies des documents qu'ils établissent ou dont la communication leur est donnée par le cabinet …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipulantConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… pas une faute lourde ni même une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que M. X... avait méconnu, d'une part, l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipulant que les collaborateurs ne peuvent conserver ni de copies ni de photocopies des documents qu'ils établissent ou dont la communication leur est donnée par le cabinet et, d'autre part, la charte utilisateur pour l'usage de ressources informatiques et de services Internet qu'il s'était engagé à respecter et qui interdit notamment le détournement des ressources informatiques à des fins personnelles ainsi que la consultation ou la …
Lire dans le texte

Autres références (4)

Articles cités

L. 223-14Code du travail
Passage cité
… concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M. X... avait copié des données informatiques à la demande de l'ancien associé du cabinet et en décidant néanmoins que cette faute ne constituait pas une faute lourde ni même une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que M. X... avait méconnu, d'une part, l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipulant que les collaborateurs ne peuvent conserver ni de copies ni de photocopies des documents qu'ils établissent ou dont la communication leur est donnée par le cabinet et, d'autre …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… tiers, ne constituait pas une violation par le salarié des obligations contractuelles et conventionnelles d'une importance telle qu'elle justifiait son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins pour faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'intention de nuire du salarié est établie dès lors que celui-ci a copié des données de l'entreprise en vue de leur transmission à un tiers, concurrent de l'employeur ; qu'en écartant l'intention de nuire de M. X... aux motifs inopérants tirés de ce qu'il avait agi au vu et au su de tous les autres employés et du litige existant entre les anciens associés sur l'attribution du client concerné, la cour d'appel n'a pas …
Lire dans le texte
455Code de procédure civile
Passage cité
… au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société produisait aux débats les attestations de Mmes Y... et Z..., collaboratrices du cabinet, qui établissaient le caractère trompeur du comportement de M. X... en vue d'obtenir des supports informatiques vierges fournis et vérifiés par le cabinet ; qu'en écartant la faute lourde ou grave du salarié, sans avoir examiné ses éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si le salarié avait, en contravention avec les règles de la profession, réalisé la copie sur disquette d'un dossier, il s'était assuré, avant d'effectuer cette copie à la demande de l'associé qui quittait le cabinet, que le dossier avait été attribué à ce dernier ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu retenir que l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, …
Lire dans le texte
700Code de procédure civile
Passage cité
… l'entreprise, élément constitutif de la faute lourde, n'était pas caractérisée ; qu'elle a pu décider que le manquement unique reproché au salarié après vingt années passées au service du cabinet ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adec Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adec Atlantique à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
: 1°/ que la copie par un salarié de données concernant un client du cabinet qui l'emploie, sur un support informatique, en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M. X... avait copié des données informatiques à la demande de l'ancien associé du cabinet et en décidant néanmoins que cette faute ne constituait pas une faute lourde ni même une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations e
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M. X... avait copié des données informatiques à la demande de l'ancien associé du cabinet et en décidant néanmoins que cette faute ne constituait pas une faute lourde ni même une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que M. X... avait méconnu, d'une part, l'article 8.5.2 de la convent
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ent, même sans transmission à un tiers, ne constituait pas une violation par le salarié des obligations contractuelles et conventionnelles d'une importance telle qu'elle justifiait son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins pour faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'intention de nuire du salarié est établie
Lire dans le texte
Faute lourdeDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
oyé en qualité d'opérateur informatique à compter du 1er mars 1974 par le cabinet Lhommedet Pierre Pierre, devenu la SCEC experts associés, aux droits de laquelle est venue la société ADEC Atlantique, a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose non sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie par un salarié de données concernant un client du cabinet qui l'emploie, sur un support informatique, en vu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
venu la SCEC experts associés, aux droits de laquelle est venue la société ADEC Atlantique, a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose non sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie par un salarié de données concernant un client du cabinet qui l'emploie, sur un support informatique, en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins un
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie par un salarié de données concernant un client du cabinet qui l'emploie, sur un support informatique, en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M. X... avait copié des données informatiques à la demande de l'ancien associé du cabinet et en décidant néanmoins que cette faute ne constituait pas une faute lourde ni même une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences lég
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
, 31 mai 2007), que M. X..., employé en qualité d'opérateur informatique à compter du 1er mars 1974 par le cabinet Lhommedet Pierre Pierre, devenu la SCEC experts associés, aux droits de laquelle est venue la société ADEC Atlantique, a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose non sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie par un salarié de données concernant un client du cabinet qui l'emploi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
inet Lhommedet Pierre Pierre, devenu la SCEC experts associés, aux droits de laquelle est venue la société ADEC Atlantique, a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose non sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie par un salarié de données concernant un client du cabinet qui l'emploie, sur un support informatique, en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une fa
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de copier des données informatiques relatives à un client, même sans transmission à un tiers, ne constituait pas une violation par le salarié des obligations contractuelles et conventionnelles d'une importance telle qu'elle justifiait son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins pour faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et de l'article 1134 du code civil ;
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
és, aux droits de laquelle est venue la société ADEC Atlantique, a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose non sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie par un salarié de données concernant un client du cabinet qui l'emploie, sur un support informatique, en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M.
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
à l'entreprise, élément constitutif de la faute lourde, n'était pas caractérisée ; qu'elle a pu décider que le manquement unique reproché au salarié après vingt années passées au service du cabinet ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adec Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adec Atlantique à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ains
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
es de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que M. X... avait méconnu, d'une part, l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipulant que les collaborateurs ne peuvent conserver ni de copies ni de photocopies des documents qu'ils établissent ou dont la communication leur est donnée par le cabinet et, d'autre part, la charte uti
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
contractuelles et conventionnelles d'une importance telle qu'elle justifiait son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins pour faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'intention de nuire du salarié est établie dès lors que celui-ci a copié des données de l'entreprise en vue de leur transmission à un tiers, concurrent de l'
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01959
Identifiant source: 613726ebcd580146774292a0

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 223-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement