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Cour de cassation · 19 juin 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.643

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société HalbeisenÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en décembre 1992 en qualité de directeur d'exploitation/ouvrier agricole par la société Halbeisen, a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alléguant le défaut de paiement de l'intégralité de son salaire de juillet 1999 à juin 2004 ; que les premiers juges ont partiellement fait droit à cette demande ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant d'avoir abandonné son poste sans attendre le résultat de l'instance d'appel ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Halbeisen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en décembre 1992 en qualité de directeur d'exploitation/ouvrier agricole par la société Halbeisen, a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alléguant le défaut de paiement de l'intégralité de son salaire de juillet 1999 à juin 2004 ; que les premiers juges ont partiellement fait droit à cette demande ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant d'avoir abandonné son poste sans attendre le résultat de l'instance d'appel ;

Sur le premier et le deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes à ce titre l'arrêt retient, après avoir décidé que la demande de résiliation judiciaire du contrat n'était pas fondée, que l'intéressé ne pouvait ignorer l'absence d'exécution provisoire du jugement frappé d'appel prononçant cette résiliation et qu'il lui appartenait de vérifier, alors qu'il était assisté par un conseil en première instance, que la non reprise du travail était justifiée ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Halbeisen aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … à cette demande ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant d'avoir abandonné son poste sans attendre le résultat de l'instance d'appel ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes à ce titre l'arrêt retient, après avoir décidé que la demande de résiliation judiciaire du contrat n'était pas fondée, que l'intéressé ne pouvait ignorer l'absence d'exécution provisoire du jugement frappé d'appel prononçant cette résiliation et qu'il lui appartenait de vérifier, alors qu'il était …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant d'avoir abandonné son poste sans attendre le résultat de l'instance d'appel ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes à ce titre l'arrêt retient, après avoir décidé que la demande de résiliation judiciaire du contrat n'était pas fondée, que l'intéressé ne pouvait ignorer l'absence d'exécution provisoire du jugement frappé d'appel prononçant cette résiliation et qu'il lui appartenait de vérifier, alors qu'il était assisté par un …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Halbeisen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    éguant le défaut de paiement de l'intégralité de son salaire de juillet 1999 à juin 2004 ; que les premiers juges ont partiellement fait droit à cette demande ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant d'avoir abandonné son poste sans attendre le résultat de l'instance d'appel ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais s
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    Demandes et arguments
    qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes à ce titre l'arrêt retient, après avoir décidé que la demande de résiliation judiciaire du contrat n'était pas fondée, que l'intéressé ne pouvait ignorer l'absence d'exécution provisoire du jugement frappé d'appel prononçant cette rés
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    Demandes et arguments
    i, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ent de l'intégralité de son salaire de juillet 1999 à juin 2004 ; que les premiers juges ont partiellement fait droit à cette demande ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant d'avoir abandonné son poste sans attendre le résultat de l'instance d'appel ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen :
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    atuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes à ce titre l'arrêt retient, après avoir décidé que la demande de résiliation judiciaire du contrat n'était pas fondée, que l'intéressé ne pouvait ignorer l'absence d'exécution provisoire du jugement frappé d'appel prononçant cette résiliation et qu'il lui appa
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    nt pas de nature à caractériser l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la co
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  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
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    'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en décembre 1992 en qualité de directeur d'exploitation/ouvrier agricole par la société Halbeisen, a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alléguant le défaut de paiement de l'intégralité de son salaire de juillet 1999 à juin 2004 ; que les premiers juges ont partiellement fait droit à cette demande ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute
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    yen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes à ce titre l'arrêt retient, après avoir décidé que la demande de résiliation judiciaire du contrat n'était pas fondée, que l'intéressé ne pouvait ignorer l'absence d'exécution provisoire du jugement frappé d'appel prononçant cette résiliation et qu'il lui appartenait de vérifier, alors qu'il était assisté par un conseil en première instance, que la non reprise du travail était justifi
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    selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en décembre 1992 en qualité de directeur d'exploitation/ouvrier agricole par la société Halbeisen, a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alléguant le défaut de paiement de l'intégralité de son salaire de juillet 1999 à juin 2004 ; que les premiers juges ont partiellement fait droit à cette demande ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant d'a
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    irecteur d'exploitation/ouvrier agricole par la société Halbeisen, a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alléguant le défaut de paiement de l'intégralité de son salaire de juillet 1999 à juin 2004 ; que les premiers juges ont partiellement fait droit à cette demande ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant d'avoir abandonné son poste sans attendre le résultat de l'instance
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01204
Identifiant source
613726d5cd580146774289ba
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