Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 16

qu'en jugeant cependant que la salariée était démissionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de caractériser la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié ; qu'une telle volonté n'est pas caractérisée par la simple circonstance que le manquement reproché à l'employeur comme étant à l'origine de la rupture n'aurait pas été formulé dans la lettre de rupture ; qu'en jugeant cependant.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait pris acte de la rupture en imputant à tort à l'employeur l'inexécution de ses obligations contractuelles a pu en déduire que sa décision produisait les effets d'une démission ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... de Y... a été embauché, en qualité de conducteur de travaux, le 18 mars 1996 par la société Savoure, moyennant un salaire mensuel de 22 000 francs pendant treize mois ; qu'au cours du mois de décembre 1997, l'employeur a décidé de supprimer le treizième mois ; que le 17 décembre 1997, M. X... de Y... a refusé cette modification du contrat de travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen: Vu l'article L. 122-5 Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la liquidation judiciaire de la société Beauce Ambulances ayant été prononcée, le juge-commissaire a autorisé le 18 juillet 1994 la cession du fonds de commerce de taxi-ambulances qu'elle exploitait à Artenay à la société Ambulances de Beauce ; que Mme X..., salariée de la société cédante en qualité de secrétaire.

'entreprise, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 122-4-3 et L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, constatant que la lettre du salarié mettant fin à son contrat de travail n'imputait pas la rupture à un quelconque manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, a pu décider qu'en l'absence de contestation sur l'exécution du contrat de travail, elle caractérisait bien la volonté claire et manifeste du salarié de démissionner .

et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail qu'il appartient au salarié qui, après avoir donné sa démission par écrit à son employeur et avoir immédiatement après cessé le travail, entend imputer à son employeur la responsabilité de la rupture, d'en rapporter la preuve en démontrant soit que sa volonté de démissionner a été affectée d'un vice du consentement, soit que sa démission a été provoquée par la violation par l'employeur de ses obligations contractuelles .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de l'association Poney-club du Haras, a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 1996 de diverses demandes, dont l'une tendant à constater le licenciement dont elle se prétendait victime ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à la salariée, et pour la débouter en conséquence de.

que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; qu'elle a constaté que le salarié avait cessé le travail en imputant expressément la responsabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur, lequel ne déniait pas avoir pris des mesures vexatoires à l'égard du salarié ; qu'elle a décidé, à bon.

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel.

d'un licenciement et non d'une démission, a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en déduisant la démission de la seule déclaration faite le 7 mai par le salarié qu'il en avait assez, de son absence à partir du 13 mai et du fait qu'il avait demandé son compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ne peut résilier que d'un acte caractérisant sans équivoque une volonté de démission ; qu'en retenant qu'il importait peu que l'employeur ait par lettre du 23 juin 1995 licencié le salarié, le contrat de travail étant rompu à l'initiative du salarié depuis le 9 février 1995, sans.

sous réserve de l'application des règles posées par les articles L. 122-5 et suivants du Code du travail relatifs à la démission ou au licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait pris l'initiative d'une rupture de contrats à durée indéterminée par l'envoi de lettres recommandées se référant à l'arrivée à échéance des contrats des salariés le 31 octobre 2001 ; qu'il s'en déduit.