Cour de cassation · 11 juin 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-43.154

LicenciementDémission

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 juin 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2000), que M. X... a été engagé le 17 septembre 1991 comme manoeuvre par la société Clémente ; que les relations de travail ont pris fin le 12 mai 1992 ;

que, soutenant avoir été licencié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen :

1 / qu'en l'état d'une rupture non contestée résultant de la remise des certificats de travail par l'employeur, la cour d'appel, qui a mis à la charge du seul salarié la preuve que la rupture résultait d'un licenciement et non d'une démission, a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ;

2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en déduisant la démission de la seule déclaration faite le 7 mai par le salarié qu'il en avait assez, de son absence à partir du 13 mai et du fait qu'il avait demandé son compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ;

Mais attendu que, sans encourir le grief de la première branche du moyen, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que le comportement du salarié caractérisait une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Textes cités

3 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… été licencié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une rupture non contestée résultant de la remise des certificats de travail par l'employeur, la cour d'appel, qui a mis à la charge du seul salarié la preuve que la rupture résultait d'un licenciement et non d'une démission, a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en déduisant la démission de la seule déclaration faite le 7 mai par le salarié qu'il en avait assez, de son absence à partir du 13 mai et du fait qu'il avait demandé son compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard …
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L. 122-5Code du travail
Passage cité
… M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une rupture non contestée résultant de la remise des certificats de travail par l'employeur, la cour d'appel, qui a mis à la charge du seul salarié la preuve que la rupture résultait d'un licenciement et non d'une démission, a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en déduisant la démission de la seule déclaration faite le 7 mai par le salarié qu'il en avait assez, de son absence à partir du 13 mai et du fait qu'il avait demandé son compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une rupture non contestée résultant de la remise des certificats de travail par l'employeur, la cour d'appel, qui a mis à la charge du seul salarié la preuve que la rupture résultait d'un licenciement et non d'une démission, a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en déduisant la démission de la seule déclaration faite le 7 mai par le salarié qu'il en avait assez, de son absence à partir du 13 mai et du fait qu'il avait demandé son compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; …
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nique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2000), que M. X... a été engagé le 17 septembre 1991 comme manoeuvre par la société Clémente ; que les relations de travail ont pris fin le 12 mai 1992 ; que, soutenant avoir été licencié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une rupture non contestée résultant de la remise des certificats de travail par l'employeur, la cour d'appel, qui
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ités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une rupture non contestée résultant de la remise des certificats de travail par l'employeur, la cour d'appel, qui a mis à la charge du seul salarié la preuve que la rupture résultait d'un licenciement et non d'une démission, a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en déduisant la démission de la seule déclaration fait
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n : 1 / qu'en l'état d'une rupture non contestée résultant de la remise des certificats de travail par l'employeur, la cour d'appel, qui a mis à la charge du seul salarié la preuve que la rupture résultait d'un licenciement et non d'une démission, a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en déduisant la démission de la seule déclaration faite le 7 mai par le salar
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la charge du seul salarié la preuve que la rupture résultait d'un licenciement et non d'une démission, a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en déduisant la démission de la seule déclaration faite le 7 mai par le salarié qu'il en avait assez, de son absence à partir du 13 mai et du fait qu'il avait demandé son compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié s
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n, a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en déduisant la démission de la seule déclaration faite le 7 mai par le salarié qu'il en avait assez, de son absence à partir du 13 mai et du fait qu'il avait demandé son compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; Mais attendu que, sans encourir le grief de la premiè
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