Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 02-43.691

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2003

Numéro d'affaire

02-43.691

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et à M. D... de leur désistement ; Sur le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et à M. D... de leur désistement ; Sur le moyen unique : Attendu que M. E... et plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée ; que, par jugements des 3 et 25 octobre 2001, cette juridiction a procédé à cette requalification ; que, par lettre du 29 novembre 2001, la société Air France les a informés que la relation de travail prendrait fin le 31 octobre 2001, au terme prévu par leurs contrats à durée déterminée ; que le syndicat CGT de la société Air France et les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour demander la réintégration de ces derniers, sous astreinte, et le maint…