Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 15

qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble les règles et principes qui gouvernent la rupture du contrat de travail à l'initiative d'un salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par la salariée à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'étaient pas établis et qu'elle avait rompu le contrat de travail a son initiative, sans justifier d'aucun manquement de l'employeur à ses obligations, a légalement justifié sa décision .

judiciaire de la SARL LINE ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Location industrielle du Nord et de l'Est (Line) en qualité de chauffeur-routier, suivant trois contrats à durée déterminée dont le dernier arrivait à son terme le 2 octobre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture .

lui était imputable, la cour d'appel a violé les les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en considérant que la lettre du 29 juin 1999 manifestait la volonté claire et non équivoque de M. X... de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail .

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service par la société La Résidentielle gérant une maison de retraite selon contrat à durée déterminée d'une durée de dix-huit mois du 2 mai 1994 au 2 novembre 1995 .

démissionner et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qui'l reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'après avoir constaté que le.

appel a violé l'article L. 120-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-5 et suivants du Code du travail ; 3 / que la violation d'une clause de non-concurrence suppose que l'activité effectivement exercée par le salarié entre dans le champ d'application qu'elle a préalablement défini ; qu'en se bornant à relever que l'objet social de la société Black et Gold comprenait certaines activités visées par la clause et que les sociétés Black et.

ses première et deuxième branches : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1990 en qualité d'analyste par la société Pluritec, aux droits de laquelle se trouve la société Floritel, a accepté la convention de conversion proposée par l'employeur et ne s'est plus présenté au travail après l'expiration du délai de réponse le 26 septembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités dues au titre de l'article L.

4 de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté et L. 122-5 du Code du travail, M. X..., engagé en 1993 en qualité d'agent de propreté par la société Derichebourg-Seta et affecté au chantier de l'Office public d'habitation de Nice et des Alpes-Maritimes, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.

les critères légaux précités, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que Mlle X... ait contesté que le préavis était d'un mois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Or du Temps ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / qu'il ne résulte d'aucune disposition de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le coefficient 300, appliqué à M. X..., sans incidence sur son salaire, ait été exclusif de la qualification de cadre et qu'il résulte tout au contraire de l'article 1 de l.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée au cours de la période allant de décembre 1993 à mars 1999 en qualité d'agent de service polyvalent par la Clinique médicale et pédagogique J. Y..., suivant une série de contrats à durée déterminée ; que le 26 avril 1999, l'employeur lui a adressé un certificat de travail et un solde de tout compte .

légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à ses obligations, et notamment celle de payer les salaires, s'analyse en un licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait opéré sur le salaire de M. X... des "retenues ou omissions totalement injustifiées pour un montant brut...