Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 14

de sorte qu'en disqualifiant la rupture dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur qui reçoit une lettre de démission qui n'est assortie d'aucune réserve ou grief se trouve à la réception de ladite lettre dans l'impossibilité absolue d'organiser la procédure de licenciement qui aurait dû être préalable et par là même d'exciper d'une cause réelle et sérieuse de licenciement .

tirés d'un manque de base légale de la décision au regard des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'intéressée, dont l'ancienneté dans l'entreprise était inférieure à six mois, n'avait pas droit à l'indemnité légale de préavis d'un mois, et devant laquelle il n'était allégué aucun accord collectif ou usage fixant un délai-congé pour les salariés ayant moins de six mois d'ancienneté, a légalement justifié sa décision .

la responsabilité de la rupture au salarié, violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

la responsabilité de la rupture au salarié, violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

la volonté non équivoque de Mme X... de démissionner, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'à défaut de démission, il est impossible d'imputer à une salariée la responsabilité de la rupture de son contrat de travail ; la cour d'appel a expressément constaté que le refus par la salariée de poursuivre son travail ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner .

en décidant le contraire la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, constaté que la lettre de démission ne faisait aucune référence à une quelconque inexécution par l'employeur de ses obligations rendant impossible pour le salarié la poursuite des relations contractuelles et qui a , d'autre part, rejeté les prétentions.

des articles 1108, 1168 et 1174 du Code civil, L. 321-4-1, L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé qu'après avoir laissé croire à M. X... que les financements nécessaires à la réalisation de son projet.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juillet 1999 en qualité d'agent des services hospitaliers par la société Sancellemoz, dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement successifs dont le dernier devait s'achever le 12 septembre 1999 ; qu'à la suite d'un désaccord survenu le 6 septembre 1999 avec son chef de service concernant l'emploi du temps qui lui était proposé, Mme X...

qui, non motivé, était sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

la cour d'appel a prisé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que, si aucun salarié ne peut subir de reproche ni de sanctions en raison de son activité syndicale, l'employeur est en droit de sanctionner un délégué syndical en raison des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond qui constatent l'existence d'une discrimination syndicale résultant.